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achat appartement

Visiteur

Le 13-05-2022 à 21:36

Bonjour, Je compte bientôt acheter un appartement qui sera à intégralement à mon nom. Si une autre personne contribue à l'achat de l'appartement à hauteur de 5-10 %, devrais-je payer des frais de donation sur cette contribution.
Cordialement,
 

 


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  • Membre

    Le 14-05-2022 à 05:48

      + 1000 messages


    Bien sûr car vous serez alors en indivision et être en indivision est très risqué car si vous veniez à vous brouiller avec l'autre indivisaire, ce dernier.cette dernière pourrait alors exiger sa part, demander à Dame Justice la dissolution de l'indivision et la vente judiciaire (adjudicataire, donc à perte) de cette maison afin de récupérer ses 5 ou 10 % de propriété. 

    Conclusions : je vous déconseille très fermement et très fortement, ce genre de montage financier, en cas de problème vous risquez de tout perdre.
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-05-2022 à 07:16

      + 500 messages


    Bonjour,
    "Etre à votre nom" ne veut rien dire. Si cette personne "participe" à l'opération, elle sera, comme le dit Tisuisse, en indivision avec vous à hauteur de sa participation. A noter que si cette personne sougaite sortir de l'indivision, vous serez prioritaire pour racheter sa part.
    En cas de licitation forcée (si vous ne parvenez pas à votre mettre d'accord sur un prix de rachat), vous aurez un droit de préemption au prix de l'adjudication).
    Selon vos relations avec ladite personne, il n'y a pas forcément lieu de refuser l'indivision, des millions de gens sont en indivision dans ce pays et se débrouillent très bien.
    Si cette personne vous donne de l'argent pour acheter un bien, c'est effectivement une donation. Le fait que vous ayez une taxe à payer dépendra de la somme et de votre lien de parenté.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
    Cette personne peut aussi vous prêter la somme en question, avec ou sans intérêt, avec des conditions de remboursement à négocier. Vu les montants en jeu pour un achat immobilier, il est conseillé d'officialiser ce prêt chez le notaire.
    Membre

    Le 14-05-2022 à 08:10

    La propriété ne résulte pas du financement, mais de qui est déclaré acquéreur dans l'acte.
    Si vous êtes le seul acquéreur désigné à l'acte, vous êtes le seul propriétaire (et donc pas d'indivision), peu importe qu'une fraction du prix soit payée par un tiers.

    Poui le paiement du prix, est-il envisagé que la personne vous fasse un paiement (et donc vous virez l'intégralité du prix au notaire), ou bien que chacun fasse un virement au notaire ?

    Dans le premier cas, c'est une donation manuelle. Est-ce son intention de vous aider gratuitement ? C'est la révélation de la donation à l'administration fiscale qui est le fait générateur des Droits de donation. Pas la donation elle-même.

    A moins que ce soit une aide transitoire avec intention de se faire rembourser ? Dans ce cas c'est un prêt et non une donation. Il serait prudent pour le prêteur d'avoir une reconnaissance de dette de votre part.

    Si chacun fait un virement au notaire, celui-ci va peut-être poser des questions. Pour savoir quoi indiquer quant à l'origine des deniers.
    0
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  • Membre

    Le 17-05-2022 à 14:49

      < 10 messages


    je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement,

    Membre

    Le 17-05-2022 à 16:11

    Oui mais vous ne répondez à aucune des questions posées donc vous ne pouvez pas avoir de conseils. Voyez votre notaire.
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