Acte de partage et frais d'acte

Question

Acte de partage et frais d'acte

Visiteur

Billou Le 28-09-2022 à 09:39

Bonjour,

Lors d'une succession dans laquelle il y a des biens, des biens vendus et des liquidités, est-il possible de clore définitivement la succession en ne faisant qu'un acte partiel avec les biens existants, et partager ensuite les liquidités et l'argent issu le la vente d'autres bien sans faire d'acte ?

En gros, tout ça pour faire des économies de frais d'acte ?

Est-ce légal d'agir ainsi ?

Et d'ailleurs, les frais d'acte sont-ils fixes ou bien dépendent-ils du bon vouloir de chaque notaire ?

Sont-ils proportionnels à l'argent partagé dans l'acte ?
Ou bien y a-t-il des paliers ?

Je parle bien des frais d'acte et non des frais de succession.

Merci

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

yapadequoi · Answer 1 · Le 28-09-2022 à 13:01

Membre

yapadequoi Le 28-09-2022 à 13:01

+ 200 messages

Bonjour,
Les biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'acte notariés.
Les frais d'acte sont payés par l'acquéreur. Le nbotaire fait un virement à chaque ayant droit à hauteur de sa part et sans frais supplémentaires.

Membre

Billou Le 28-09-2022 à 20:15

Merci.
C'est donc légal ?

Et un bien vendu avant la "liquidation" de la succession, on peut aussi partager l'argent sans acte ?
Sinon, pouvez-vous me dire à combien se montent les émoluments du notaire (frais d'acte) pour un acte de partage ?
Est-ce un montant fixe ou chaque notaire peut choisir ?
Est-ce proportionnel à l'argent partagé dans l'acte ?
Encore merci.

Signaler ce contenu

Membre

yapadequoi Le 28-09-2022 à 21:06

Pour pouvoir vendre un bien, il faut un acte de notoriété.
Et pour partager des sommes d'argent, si moins de 5000 euros, pas besoin de notaire.
Il ne faut pas confondre les émoluments du notaire (= ses honoraires) et les Droits et taxes à payer au fisc.

Signaler ce contenu

Membre

Billou Le 28-09-2022 à 22:20

Encore merci.

Non, là, il s'agit des émoluments du notaire pour effectuer un acte de partage.

Apparemment, c'est moins cher si on sépare la partie avec des biens immobiliers de celle avec les liquidités dont celles issues de la vente d'autres biens.
Donc je me demandais comment sont calculés ces émoluments et de combien il est intéressant (puisque légal apparememnt) de ne pas faire un acte de partage global incluant biens immobiliers et liquidités mais de limiter l'acte aux seuls biens immobiliers puis partager les liquidités sans acte.

Si les émoluments sont fixes, quel que soit le notaire, et proportionnels à la somme concernant l'acte, c'est évidemment intéressant.

Mais j'aimerais en savoir plus.
Merci.

Signaler ce contenu

Membre

Tisuisse Le 29-09-2022 à 07:36

Peut être mais les biens successoraux, mobiliers et immobiliers, forment un tout et c'est le notaire qui se charge de la répartition entre les ayant-Droits puisqu'il doit verser à l'Etat les taxes afférentes en fonction du montant total de cette succession.

Signaler ce contenu

Afficher les 4 commentaires

0

+ -

Billou · Answer 2 · Le 28-09-2022 à 20:15

Merci.
C'est donc légal ?

Et un bien vendu avant la "liquidation" de la succession, on peut aussi partager l'argent sans acte ?
Sinon, pouvez-vous me dire à combien se montent les émoluments du notaire (frais d'acte) pour un acte de partage ?
Est-ce un montant fixe ou chaque notaire peut choisir ?
Est-ce proportionnel à l'argent partagé dans l'acte ?
Encore merci.

yapadequoi · Answer 3 · Le 28-09-2022 à 21:06

Pour pouvoir vendre un bien, il faut un acte de notoriété.
Et pour partager des sommes d'argent, si moins de 5000 euros, pas besoin de notaire.
Il ne faut pas confondre les émoluments du notaire (= ses honoraires) et les Droits et taxes à payer au fisc.

Billou · Answer 4 · Le 28-09-2022 à 22:20

Encore merci.

Non, là, il s'agit des émoluments du notaire pour effectuer un acte de partage.

Apparemment, c'est moins cher si on sépare la partie avec des biens immobiliers de celle avec les liquidités dont celles issues de la vente d'autres biens.
Donc je me demandais comment sont calculés ces émoluments et de combien il est intéressant (puisque légal apparememnt) de ne pas faire un acte de partage global incluant biens immobiliers et liquidités mais de limiter l'acte aux seuls biens immobiliers puis partager les liquidités sans acte.

Si les émoluments sont fixes, quel que soit le notaire, et proportionnels à la somme concernant l'acte, c'est évidemment intéressant.

Mais j'aimerais en savoir plus.
Merci.

Tisuisse · Answer 5 · Le 29-09-2022 à 07:36

Peut être mais les biens successoraux, mobiliers et immobiliers, forment un tout et c'est le notaire qui se charge de la répartition entre les ayant-Droits puisqu'il doit verser à l'Etat les taxes afférentes en fonction du montant total de cette succession.

Forum Droit des Successions

Acte de partage et frais d'acte

D'autres questions en relation :