Assurance vie nominative à deux des enfants seulement

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Assurance vie nominative à deux des enfants seulement

Visiteur

Chealsy Le 02-09-2021 à 12:58

Bonjour,

La succession de notre père décédé et fort aisé financièrement révèle des comptes bancaires à zéro, des assurances vie toutes rachetées et vidées, sauf une qui a rapporté 265 à ses 7 enfants (de 4 unions) et une autre nominative pour deux enfants seulement. N'ayant aucun patrimoine, il ne pourrait y avoir ses 155 000 par an de revenus que sur cette assurance vie. L'office notarial nous dit qu'il n'a aucun moyen d'avoir un droit de regard sur le montant de cette assurance vie, et que bien que les 5 autres n'aient eu que 265 en tout du défunt père, cela est légal. Est ce vrai et quel recours avons nous pour que cette assurance vie en défaveur totale des autres enfants soit partagée en tous ? Une succession organisée en défaveur des uns et en faveur des autres de amnière légale dit le notaire ! Nous savons qu'il avait des comptes fournis à l'étranger mais nous ne les trouvons pas et le notaire nous dit qu'il ne lui appartient pas de faire des enquêtes. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-09-2021 à 13:50

Moderateur

Zen Maritime Le 02-09-2021 à 13:50

+ 1000 messages

Bonjour,

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie est libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix, et le code des assurances fait que la transmission de ce contrat est possible en dehors du règlement successoral, cela sort de la succession.

Toutefois il existe des limites, selon l'âge auquel a été souscrit le contrat et/ou si des versements jugés excessifs ont été versés à un âge avancé , cela pourrait être requalifiable de donation indirecte et faire l'objet tout ou partie d'une réintégration dans la succession.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Chealsy Le 02-09-2021 à 14:39

Merci beaucoup pour cette réponse. Pouvez vous m'indiquer comme faire pour avoir accès aux versements et savoir s'ils peuvent être jugé excessifs ? Faut il nécessairement faire appel à un avocat ou à un tribunal pour cela ? Très cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 02-09-2021 à 15:13

Impossible de vous dire comment tracer - et à plus forte raison s'il s'agissait de comptes à l'étranger - les versements que votre père a pu faire et en quelles circonstances. Le notaire a raison de rappeler qu'il n'a pas le rôle ni les moyens du service TRACFIN du ministère des finances, et il semble que la vie de votre père et ses affaires aient été d'une certaine complexité.

Les deux enfants bénéficiaires de l'assurance-vie ont certainement produit les justificatifs demandés par l'organisme assureur pour le paiement *, et qu'il s'agisse d'une banque ou d'une compagnie d'assurances il semble donc qu'il n'y ait pas eu d'irrégularité détectée.

Quoiqu'il en soit, en supposant que vous trouviez des éléments qui vous permettraient une action c'est en justice que le juge décidera souverainement s'il y a eu des versements à caractère excessif qui auraient pu spolier les autres héritiers.

* voir Code des assurances en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000038611225

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Chealsy Le 02-09-2021 à 16:27

Merci beaucoup pour toutes informations et renseignements.
Très cordialement.

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Chealsy · Answer 2 · Le 02-09-2021 à 14:39

Merci beaucoup pour cette réponse. Pouvez vous m'indiquer comme faire pour avoir accès aux versements et savoir s'ils peuvent être jugé excessifs ? Faut il nécessairement faire appel à un avocat ou à un tribunal pour cela ? Très cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 02-09-2021 à 15:13

Impossible de vous dire comment tracer - et à plus forte raison s'il s'agissait de comptes à l'étranger - les versements que votre père a pu faire et en quelles circonstances. Le notaire a raison de rappeler qu'il n'a pas le rôle ni les moyens du service TRACFIN du ministère des finances, et il semble que la vie de votre père et ses affaires aient été d'une certaine complexité.

Les deux enfants bénéficiaires de l'assurance-vie ont certainement produit les justificatifs demandés par l'organisme assureur pour le paiement *, et qu'il s'agisse d'une banque ou d'une compagnie d'assurances il semble donc qu'il n'y ait pas eu d'irrégularité détectée.

Quoiqu'il en soit, en supposant que vous trouviez des éléments qui vous permettraient une action c'est en justice que le juge décidera souverainement s'il y a eu des versements à caractère excessif qui auraient pu spolier les autres héritiers.

* voir Code des assurances en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000038611225

cordialement
zen maritime

Chealsy · Answer 4 · Le 02-09-2021 à 16:27

Chealsy Le 02-09-2021 à 16:27

Merci beaucoup pour toutes informations et renseignements.
Très cordialement.

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