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Bloqué l’héritage de ma Nièce mineur

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Visiteur

Le 16-04-2025 à 21:51

Bonjour, j’ai besoin de conseils concernant le décès de mon frère qui a laissé une somme d’argent à ça fille mineur donc c’est la mère qui contrôle la succession. Pour le moment tout va bien juste elle a refait ça vie avec quelqu’un de pas très clair.. donc aujourd’hui je suis inquiète pour ce qu’ils pourraient faire de cette argents. (J’ai envisagé une demande de mise sous tutelle de ma nièce ai-je le droit?) J’aimerais savoir qu’elles recours il me reste pour protéger au mieux ma nièce d’elle même et de ça mère .. merci d’avoir pris le temps de me lire j’espère que vous pourrez m’aider Cordialement

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  • Membre

    Le 17-04-2025 à 07:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Pour mettre un enfant sous tutelle, il faut d'abord que l'autorité parentale soit retirée aux parents. Cela impliquerait que la mère de l'enfant soit incapable de s'en occuper ou qu'elle soit dangereuse pour elle. Le fait qu'elle vive avec quelqu'un "de pas très clair" n'est pas suffisant.
    *
    Vous ne pouvez donc pas demander la tutelle de votre nièce tant que la mère a l'autorité parentale. Cela n'arrivera que si votre nièce est placée et que sa mère est déchue de l'ensemble de ses Droits.
    *
    Juridiquement le sort des biens laissés par votre frère à sa fille ne vous regarde pas. Si votre frère n'a rien prévu dans son testament, la mère de votre nièce a l'usufruit légal des biens de sa fille jusqu'à ses 16 ans (ce qui veut dire qu'elle peut utiliser l'argent à sa convenance, charge à elle de le restituer à sa fille à ses 16 ans). Elle a aussi l'administration légale jusqu'à la majorité de sa fille.
    *
    Sa fille sera libre de lui demander des comptes à sa majorité.
    *
    Si vous avez des éléments montrant que la mère ou son compagnon sont dangereux pour votre nièce, faites le 119 pour faire un signalement.
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