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Calcul de la créance de restitution

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athos_91 Le 01-07-2021 à 14:44

Bonjour,

Ma question première est :Pour un calcul d’une créance de restitution, se fait-il sur la valeur de « nue-propriété » ou sur la valeur de la  « pleine propriété » ?

Ma mère, 2d mariage avec mon beau-père (qui a un fils issu d’une 1ere union) en 1985. Donation au dernier des vivants en 1993 entre eux. Décès de ma mère en 2011, mon beau-père choisi 1/4 Pleine Propriété +  3/4 en usufruit. En 2011, actif de leur communauté avec 37000 euros de liquidités + 7000 assurance-vie. Dans l’actif succession de ma mère apparaissait donc 37200/2 = 18600 euros de liquidités . Mon beau-père vient de décéder cette année. N’ayant pas établi de « convention de quasi-usufruit » avec lui en 2011, le calcul « créance de restitution » redevable par son propre fils se fera donc sur le « quasi-usufruit légal », à savoir les liquidités.

-Le notaire a fait part de ses calculs pour cette créance et indique :  18600 euros-3450 euros (Frais d’acte sucession) = 15150, auquel il soustrait 3787,5 euros(valeur du 1/4 en pleine propriété de mon beau-père ) = 11362,5 et il y soustrait en plus également 4545 euros (valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% compte tenu de son âge en 2011) =total de la créance qui me sera versée = 6817 euros.

 

Ma question  :

-Est-ce normal de soustraire dans ce calcul la valeur des 3/4 d’usufruit de mon beau-père évalué à 40% compte tenu de son âge ? Ce qui revient en fait à calculer la créance sur de la nue-propriété et non pas sur la pleine propriété.D’où ma question première

 

Merci beaucoup par avance pour vos réponses, cordialement


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