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Forum Droit des Successions

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Chèque reçu au nom de la personne décédée

Visiteur

Le 19-12-2022 à 09:47

Bonjour,

 Mon papa a demandé des aides pour l installation d'une pompe a chaleur (dossier fait a son nom ), son dossier a été accepté, il a payé l installation de cette pompe a chaleur et attendait donc le remboursement de ses aides. Il est malheureusement décédé avant la réception de celles ci. Sa nouvelle femme s est empressée de faire la succession par le notaire sans préciser le remboursement de ces fameuses aides. Nous (les 3 enfants ) n y connaissons rien en droit et en succession...avons donc signer la succession. La belle mère a donc encaissé le remboursement... Ma question est : étant donné que les aides étaient connues et attendues, ne devaient elle pas rentrer dans la succession ?
Merci bcp aux personnes qui pourraient me répondre


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  • Membre

    Le 19-12-2022 à 10:37

      + 1000 messages


    bonjour
    lors de l'étude du dossier, avez vius vérifié tous les documents, avez vous informé le notaire de ce remoursement en attente ?
    avez vous fait un courrier en RAR au notaire pour l'informer de ce remboursement ?
    Membre

    Le 19-12-2022 à 16:30

    Bonjour soleil51
    Non le notaire n a jamais été mis au courant de ce remboursement 
    Membre

    Le 20-12-2022 à 05:52

    Et bien, faites-le très rapidement, par LR/AR adressée au notaire, celui-ci saura quoi faire.
    Membre

    Le 20-12-2022 à 09:34

    le notaire n'a pas un pouvoir divinatoire
    si vous ne l'informez pas, comment voulez vous qu'il le sache ?
    +1
    + -

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