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Chèques encaissés 8 jours avant décès

Visiteur

Le 12-08-2022 à 08:46

Bonjour,

 Bonjour.

Mon mari, fils unique a perdu son père le 27 juillet.
Ce dernier était pacsé avec la belle de mon mari.
Le défunt est rentré à l hôpital le 13 juillet en soins palliatif, la conjointe du pacs a encaissé deux chèques un de 5000 et un de 15 000 sur ce compte le 19 juillet.
Elle a également fait des retraits d espèces et acheté un gros appareil électroménager le temps de l hospitalisation avec la carte du défunt.
Cette somme provient du compte personnel du Père de mon mari. La conjointe n était pas cotitulaire du compte .Elle précise que c était la volonté du père de mon mari de ne laisser sur le compte bancaire que le strict minimum pour que mon mari puisse payer les frais d obsèques et ne tient avoir en "surplus" Le défunt ne voulait sois disant rien laisser en héritage a son fils unique.
Nous sommes septique car le défunt avait proposé à mon mari de lui prêter de l argent pour l achat d'une nouvelle voiture  quelques mois auparavant,chose que nous avons refusée.
aucun testament n'a été ouvert chez un notaire, aucune donation non plus.
Le défunt avait tout prévu pour ses obsèques ( faire part ,devis pompes funèbres...) et il n'aurait pas prévu de testament  pour donner à sa conjointe si tel était sa volonté. Nous n'en croyons rien.
On soupçonne même qu'elle ait falcifié la signature des chèques. Copie du chèque demandée à la banque.
Quel recours avons nous? Mon mari unique héritier peut il récupérer ces 20 000 euros?
Même si le père avait signé les chèques avant son état en soin palliatif en avait-il le droit? Alors que rien n'est prévu dans un testament ou dans une donation.

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  • Membre

    Le 12-08-2022 à 09:18

      + 1000 messages


    bonjour
    votre message est un copié collé de ceui que vous avez déposé sur un autre forum juridique et pour lequel vous avez obtenu des réponses...
    +1
    + -
  • Membre

    Le 12-08-2022 à 10:30

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le fait d'être en soins palliatifs ne prive pas une personne de son droit à administrer ses biens, ni de faire des donations, tant qu'il disposait de ses facultés intellectuelles.
    Si votre mari soupçonne un abus de faiblesse, ou sait que son père n'avait plus son discernement, ou encore peut prouver une fraude (voir la copie du chèque), qu'il dépose plainte.
    Tout adulte sain d'esprit peut faire une donation à qui il souhaite. Sauf si c'est un bien immobilier, il n'y a pas besoin de notaire. Si votre beau-père a bien signé ces chèques et que rien ne prouve qu'il l'ait fait contre son gré, votre mari ne peut pas récupérer l'argent, sauf si la donation entamme sa réserve héréditaire.
    La seule remise d'un chèque signé à sa partenaire de PACS suffit à montrer son intention libérale (sauf preuve du contraire).
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