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Le 07-01-2022 à 18:25

Bonjour, voila ma question on est 8 propriétaire d une maison de ville celle ci est en vente on a 2 acheteurs potatienl le probléme un de nos frére vie dedant et il paye pas de loyer on le bouge pour qui ce trouve un appartement assez rapidement mais il ce bouge pas trop que peut on faire pour le faire bouger assez rapidement et en sachant que on est majoritaire pour la vente merci pour votre réponse cordialement

 


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  • Membre

    Le 08-01-2022 à 07:50

      + 1000 messages


    En fait, vous êtes en indivision. La seule solution est de demander, par voie judiciaire, la dissolution de cette indivision et la vente judiciaire (à l'encan) de cette maison. Votre frère sera ainsi contraint à déménager. Vous en profiterez pour demander au juge, lors de la répartition du fruit de cette vente, une indemnité d'occupation égale au 7/8e d'un loyer au taux du marché local, et pour la durée de cette occupation.
    0
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