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Contrat d'assurance-vie et succession

Visiteur

Le 14-09-2022 à 13:07

Bonjour,

Voici le problème auquel mes frères, ma soeur et moi sommes confrontés:
ma grand-mère est décédée en mars dernier. Celle-ci avait 3 enfants. L'un de ses enfants, à savoir mon père, est décédé en 2010. Ma grand-mère avait souscrit 4 contrats d'assurance-vie. Voici de quelle manière sont précisément rédigées les clauses :

1er contrat
"A parts égales mes enfants. A défaut leurs héritiers".

2e contrat
"A parts égales mes enfants. A défaut leurs héritiers".

3e contrat
une case cochée et en face le texte "par parts égales mes enfants nés ou à naître, à défaut de l'un ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers". En dessous, figurent des mentions manuscrites: prénoms et noms des 3 enfants et la mention "à part égales à défaut leurs héritiers".

4e contrat
"mes enfants à parts égales à défaut de l'un ses héritiers à défaut mes héritiers".

Ma mère a été désignée comme bénéficiaire d'une part de ces contrats. Pour mes frères, ma soeur et moi, la banque nous donne des informations contradictoires. Selon certains de leurs conseillers nous ne serions pas bénéficiaires d'une part du capital de ces contrats. Qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant d'avance pour votre aide.

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  • Moderateur

    Le 14-09-2022 à 16:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A défaut de l'un des trois enfants de votre grand-mère, et donc à défaut de votre père (décédé en 2010), deviennent bénéficiaires de second rang au titre de sa part les héritiers de votre père : à savoir, selon l'acte de notoriété établi au décès de votre père, le conjoint survivant votre mère et les quatre enfants, dont vous.

    Je ne vois donc pas sur quoi se fonde tel ou tel conseiller bancaire pour prétendre que vous seriez exclus des bénéficiaires de second rang, vous, ainsi que frères et soeur (?)

    Attendons si des experts ici en matière d'assurance-vie et de succession auraient une hypothèse explicative.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 14-09-2022 à 16:27

    J'ai oublié de préciser que dans le cadre de la succession de mon père, ma mère a déclaré accepté le bénéfice de la libéralité en ce qu'elle porte, conformément à l'article 1094-1 du Code civil, sur le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit des biens de la succession.
    Est-ce que cela change quelques chose ?
    Moderateur

    Le 14-09-2022 à 16:45

    La succession de votre père a été arrêtée à ce qu'il avait à date de son décès, que ce soit pour des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, placements, épargne, liquidités en compte de dépôt.

    N'y entrait pas en 2010 ce que votre grand-mère alors vivante avait en capital d'assurance-vie, quand bien même le ou les contrats désignaient votre père comme l'un des trois bénéficiaires de premier rang.

    Ce qui se passe à présent (si j'ai bien suivi) se joue entre deux bénéficiaires de premier rang, de la fratrie de votre père, et des bénéficaires de second rang héritiers de votre père décédé, c'est-à-dire votre mère et votre fratrie (vous, frères et soeur)

    cordialement
    zen maritime

     
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