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Forum Droit des Successions

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contrat non signé

Visiteur

Le 05-03-2023 à 10:25

Bonjour, j'ai refusé de signer le contrat de révélation d'un cabinet de généalogistes. Le notaire m'a par ailleurs contactée suite à une demande que j'ai réalisée auprès de la chambre des notaires. Les généalogistes font pression depuis plus de 6 mois pour que je signe leur contrat: chantage, menaces, et dernièrement ultimatum de leur conseil qui me menace d'une procédure judiciaire. J'ai transmis le courrier reçu de leur conseil au notaire chargé de la succession pour qu'il intervienne auprès des généalogistes afin de faire cesser ces menaces insupportables et injustifiées. J'ai proposé aux généalogistes de leur régler leur travail sur la base d'éléments factuels comme tout travail (temps, frais, etc...) et ai reçu cette réponse étonnante "notre travail n'est pas quantifiable"!!!

 Ma question est la suivante: sur quels éléments les généalogistes peuvent-ils m'assigner en justice? et vers qui me tourner pour me défendre?
Merci de votre retour. Cordialement.


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  • Membre

    Le 05-03-2023 à 17:36

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Qui a mandaté ces généalogistes ?
    Connaissiez-vous le défunt, et comment avez-vous appris son décès ?
    Si vous avez une protection juridique, contactez-la.
    Visiteur

    Le 26-03-2023 à 10:26

    Bonjour et merci pour votre retour! Apparemment c'est le notaire chargé de la succession qui a mandaté les généalogistes. Le défunt est ma cousine germaine que je ne fréquentais pas et ce sont bien les généalogistes qui m'ont appris son décès. Ils ont donc bien réalisé le travail qui leur a été demandé par le notaire, lequel vient de me faire parvenir un courrier pour me convoquer en avril à la signature de l'acte de notoriété. Je n'ai pour l'instant plus reçu de relance/menaces des généalogistes auxquels je n'ai plus répondu. Je suppose qu'ils seront présents lors de la signature de l'acte de notoriété en tant que "représentants" des autres héritiers qui ont signé. Voilà où j'en suis actuellement. Wait and see !
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  • Membre

    Le 26-03-2023 à 09:15

      + 10 messages


    Bonjour,  le généalogiste peut vous assigner pour gestion d'affaires mais il ne gagnera que le remboursement de son travail et ses frais justifiés. Il ne peut toucher un pourcentage de votre héritage ( + 20% taxes pour vous)  si vous ne signez pas le contrat de révélation.  Vous pouvez mème faire annuler le contrat si vous prouvez que vous auriez appris le décès un jour ou l'autre et que vous connaissez les héritiers des branches paternelle et maternelle.  Tenez bon !
    0
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  • Moderateur

    Le 26-03-2023 à 09:35

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Voyez cet article extrêmement bien documenté sur le sujet:

    https://avocat-droit-succession-cahen.fr/apres/heritiers-contre-genealogiste-peut-on-les-faire-annuler-des-contrats-de-revelation-de-succession/

    Cdy.
    Visiteur

    Le 26-03-2023 à 11:04

    Bonjour et merci pour l'article. C'est tout de même incroyable de lire que la gestion d'affaires peut être invoquée "si le généalogiste a rendu service à l'héritier", alors que ce n'est pas à l'héritier qu'il rend service en l'occurence mais bien au notaire qui l'a mandaté! Perso je ne considère pas que les généalogistes m'ont renu service en me faisant vivre 7 mois de menaces et pressions... je m'en serais volontiers passé...
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  • Membre

    Le 26-03-2023 à 10:55

      + 10 messages


    Le généalogiste sera bien présent chez le notaire. Soit le notaire prélèvera un pourcentage pour lui donner ( refusez !) , soit le généalogiste vous assignera quand vous aurez touché l'héritage. Il ne laissera pas tomber, c'est certain. Demandez au notaire QUI lui a confié la succession . Si c'est un héritier représenté par le généalogiste , c'est louche ,étant donné qu'il ne pouvait mandater le notaire que après le contrat de révélation.
    Visiteur

    Le 26-03-2023 à 11:26

    Il est hors de question pour moi que le généalogiste se paye en pourcentage, donc bien évidemment je refuserai. Je veux bien lui régler son temps de travail (même à 260 euros l'heure comme j'ai lu dans un jugement! tarif qui me semble déjà outrancié!) et ses frais justifiés, mais un règlement "au pourcentage" c'est niet! Encore faut-il que ces gens répondent autre chose que "notre travail n'est pas quantifiable"!!!!
    Merci pour votre conseil, je demanderai au notaire QUI lui a confié la succession, et également je souhaite voir le mandat qu'il a donné aux généalogistes. Dans un de leur courrier les généalogistes m'ont affirmé que si je ne signais pas ils ne seraient pas "en mesure de délivrer l'attestation de révélation d'usage me concernant qui me permettra de reporter le point de départ du délai pour la déclaration de succession non pas à la date du décès mais à la date de l'attestation", or le notaire dans sa convocation m'a confirmé que le délai de 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession venait seulement de débuter. D'autre part les généalogistes affirment aussi "qu'ils seront contraints de faire opposition sur les sommes me revenant dans l'attente d'une résolution judiciaire du différend" qui m'oppose à eux, j'aimerais savoir ce que cela recouvre concrètement, que je ne toucherais pas ce qui m'est dû?
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  • Membre

    Le 26-03-2023 à 16:23

      + 10 messages


    Si le notaire dit que le délai débute seulement, c'est que le généalogiste a bien l'intention de vous mettre devant le fait accompli et vous faire payer sous prétexte qu'il s'est montré utile pour vous. La déclaration de succession ne peut avoir une date différente pour tous les héritiers. Lisez à ce sujet CA de Riom ch civ 1  21 -1 - 2019  RG n° 17/01977 le N a payé des dommages pour avoir retenu une partie de la succession   et  CA de Pau  23-11 -2000  le N ne peut bloquer l'actif à la demande du G en exposant les H  à payer des pénalités fiscales.   Quand vous aurez le mandat du N au G , notez bien la date par rapport au décès et demandez la date à laquelle le N a lui-mème été mandaté par un H . Il faut que ce soit AVANT  le contrat de révélation, sinon pas valable. Lisez  Marc Olivier Huchet ( les petites lignes) , très instructif. 
    Visiteur

    Le 26-03-2023 à 17:05

    Je comprends que le travail du généalogiste doive lui être payé, et je comprends bien que ce salaire soit in fine de façon indirecte pris sur les sommes éventuelles que  les héritiers reçoivent. Par contre ce que je ne comprends pas c'est d'une part que les G s'adressent directement aux héritiers (qui ne lui ont rien demandé!) à travers un "contrat" scandaleux sur la forme comme sur le fond (notaire tenu secret et bien souvent aussi personne décédée!) et d'autre part qu'ils calculent leur rémunération sur un pourcentage (qui plus est indécent!) d'une somme que les H ignorent. Incroyable aussi que les G ne puissent fournir les éléments factuels de leur travail... c'est totalement hallucinant. Ce système est proprement scandaleux. L'astuce qui consiste à faire passer un droit légal à un contrat de droit privé c'est bien joué et bien profitable! Le pire étant les menaces/intimidations/pressions subies... Très franchement j'ignorais tout de ce système opaque et suis abasourdie qu'il puisse exister en France... Qui est Marc Olivier Truchet? Merci de votre retour. Je vais tâcher de faire au mieux pour préserver mes intérêts et aussi ma santé! J'avoue que toute cette histoire est très pesante et destabilisante pour moi depuis des mois, j'ai hâte que ce soit terminé!
    Visiteur

    Le 26-03-2023 à 17:10

    Savoir si le généalogiste s'est montré utile pour moi je le saurai quand tout sera terminé... en attendant très clairement cela fait 7 mois que je subis le préjudice de leur action !!!
    0
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  • Membre

    Le 26-03-2023 à 18:00

      + 200 messages


    Bonjour,

    Cette affaire me laisse perplexe.

    Le notaire fait appel à un généalogiste lorsqu’il ne sent pas en mesure de dresser l’acte de notoriété.

    Le généalogiste recherche les héritiers et leur propose un contrat de révélation selon lequel l’héritier accepte de rémunérer le généalogiste par un pourcentage de la part qui reviendra à l’héritier. L’héritier peut refuser le contrat. En ce cas le généalogiste ne peut prétendre à aucune rémunération. Mais l'héritier peut discuter et négocier un pourcentage dégressif en fonction du montant de la valeur de l’héritage.

    Ce qui est incompréhensible dans votre affaire est que le généalogiste vous ait donné les informations utiles à faire valoir vos droits sans que vous ayez signé de contrat.

    Si vous avez pu avoir connaissance par vous-même du décès de votre cousine et pu trouver par vous-même qui était le notaire chargé de régler la succession, vous ne devez rien au généalogiste.

    Si le généalogiste vous a communiqué des informations alors que vous n’aviez pas signé le contrat proposé, il a commis une imprudence dont vous avez pu profiter sans qu’il puisse prétendre à rien. Je doute fort qu’un tribunal juge que le généalogiste se soit trouvé en situation de gestion d’affaire. Mais en cette hypothèse, le généalogiste aurait droit à une rémunération calculée sur le travail fourni et non sur un pourcentage de la valeur de l’héritage.

    Visiteur

    Le 27-03-2023 à 12:49

    Bonjour, et merci pour votre retour. Ce qui me laisse perplexe moi c'est le fonctionnement de ce système...
    En effet, qu'advient-il si l'héritier ne signe pas le contrat des généalogistes même s'il n'a aucune information sur le défunt ou le notaire? Je suppose que les généalogistes ont obligation de remettre le fruit de toutes leurs recherches au notaire qui les a mandatés, or celui-ci ayant l'obligation de contacter les héritiers il suffirait donc de résister et attendre ?
    Concernant la possibilité de négociation du montant excusez-moi mais cela n'est mentionné nulle part dans ce que présentent les généalogistes... pour ma part ils n'ont évoqué cette possibilité qu'au 3ème ou 4ème courrier.  D'autre part l'héritier ne connaît pas au moment où le contrat est proposé la valeur de l'héritage, il s'agit donc pour lui de signer "en aveugle" un pourcentage sur une somme dont il ignore tout, c'est formidable !!! 

    Pour ce qui concerne ma situation, le généalogiste m'a dit qu'il s'agissait de ma cousine, ce qui m'a permis d'être contactée par le notaire grâce à un mail de la chambre des notaires diffusé à l'ensemble des notaires de la région. 
    Imaginons que le notaire ne m'ait pas contactée, les généalogistes auraient-ils osé écrire que dans ce cas je perdais tout droit sur la succession pour mieux me mettre la pression ? car nombre de leurs arguments et menaces sont totalement fausses ce qui est complètement insidieux.


    Ce système est complètement hors sol en fait uniquement parce que les généalogistes veulent se gaver. 
    Logiquement il ne devrait y avoir ni opacité ni pression si chacun faisait son travail comme il le doit: les généalogistes font leur boulot de recherche, ils transmettent le résultat au notaire, le notaire gère la succession, le travail des généalogistes est réglé par le notaire qui prévoit cette dépense en l'imputant sur la succession. Je ne vois pas pourquoi les héritiers devraient avoir à subir ce contrat entouré de mystères et encore moins devoir résister à des pressions, menaces,arguments fallacieux et autres joyeusetés de la part de personnes à qui ils n'ont rien demandé.

    N'ayant rien signé et étant bien déterminée à ne pas signer, j'attends de voir à quelle sauce je serai mangée... mais j'aurais aimé ne pas avoir à subir tout cela, très franchement c'est extrêmement destabilisant et difficile à vivre parce qu'on se sent impuissant et broyé par un système qui semble couvert au plus haut lieu alors qu'on a rien demandé!!! Perso, je ne souhaite cette aventure à personne, même pas à mon meilleur ennemi.
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  • Membre

    Le 26-03-2023 à 21:29

      + 10 messages


    Bonsoir, cette opacité est voulue et entretenue. Ils savent que notre santé est en jeu et beaucoup,  souvent agés,  finiront par céder. Mais tant que vous ne signez pas,  vous ne risquez pas grand chose au tribunal. Après signature du contrat, aucun recours ! Vous pouvez choisir entre la peste et le choléra. Je partage votre analyse, nous sommes passés par là. Nous avons pu nous débarasser du G parce que l'arnaque était trop évidente. Nous sommes en contact avec tous les héritiers et nous avons eu un bon avocat.   Marc Olivier Huchet est un avocat qui a fait une thèse sur le C de Rev et des articles. Lisez par ex  Les risques du rapport contractuel né du mandat de recherche d'héritier  revue des Notaires   oct 2009   n° 49   p 6  à  13.
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  • Moderateur

    Le 27-03-2023 à 16:01

      + 1000 messages


    C'est un monde à la limite de l'escroquerie autorisée.

    Mon épouse reçoit un jour d'un notaire un courrier lui annonçant qu'une vieille tante étant décédée sans enfant, elle était, avec ses frères, héritiers de cette dernière.

    Cette tante possédait une maison.

    Peut-être d'autres biens (livrets ou autres) nous n'en savions rien.

    Le notaire demandait de se mettre en rapport avec un cabinet X de généalogistes pour régler cette succession.

    Cabinet de généalogistes qui ne répondit à aucun courrier autrement que pour demander les mains libres.

    Les mois passèrent sans aucune nouvelle de personne.

    Je fis plusieurs courriers au notaire pour au moins savoir en quoi consistait réellement la succession, car il y avait le risque toujours possible de dettes.

    Aucune réponse.

    Plus d'un an après, ma femme ainsi que ses frères reçurent un chèque de 120 euros à titre de liquidation de la succession !

    Personne n'ayant voulu aller plus loin et exiger des comptes l'affaire en est restée là.

    Mais il était évident que la succession (dont nous n'avons donc jamais connu le montant réel) avait été "siphonnée" en cours de route.
    Visiteur

    Le 28-03-2023 à 09:18

    alainverce soyez sûr que les généalogistes se sont largement payés si vous n'avez reçu qu'un chèque de 120 euros... ils ont simplement considéré que ça ne valait même pas la peine de vous demander !!! ces gens ont un culot incroyable et se croient tout permis.
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  • Membre

    Le 27-03-2023 à 17:24

      + 10 messages


    alainverce, dans notre ces, ce n'était pas à la limite, c'était de l'escroquerie en bande organisée avec usage de faux. Mais si personne ne dit rien ,ca passe, et on continue. J'ai trouvé un commentaire d'un article de l'obs immobilier qui signalait l'arnaque en donnant le nom de ce cabinet de généalogistes en 2018 ! De plus ,la plupart sont dans la location d'immobilier. A se demander si ils achètent les maisons des clients à moindre prix ?  Votre femme ne peut hériter sans avoir signé un mandat au généalogiste ou au notaire , et elle doit avoir des comptes. Que votre femme écrive à la Chambre des Notaires  de celui-ci (il n'est jamais trop tard) et raconte son histoire. Demandez si c'est normal et que le notaire vous envoie acte de notoriété et déclaration de succession (que vous pouvez obtenir auprès du fisc) en justifiant votre identité.
    Visiteur

    Le 27-03-2023 à 21:26

    C'est clair que ces gens sont des escrocs et de la pire esoèce car ils agissent sous couvert d'un semblant de légitimité avec la complicité de nombreuses personnes et la protection du système.
    J'ai rejoint sur facebook le groupe "victimes Coutot-Roehrig" qui tente de réunir des héritiers victimes de leurs agissements, et les histoires vécues sont particulièrement édifiantes... faux et usage de faux, spoliation de biens immlobiliers... c'est effoyable!
    La seule chose à faire est pour l'heure de ne jamais RIEN signer avec ces gens-là, et que les personnes victimes de ces charognards (le mot ne me semble pas trop fort) se regroupent pour se soutenir (car c'est vraiment une épreuve à vivre!) et parvenir à faire éclater ce scandale au grand jour (tant qu'on a pas eu affaire à eux on ignore que cela existe...).
    Surtout ne pas baisser les bras et ne pas les laisser faire. 


    Moderateur

    Le 28-03-2023 à 07:58

    @petitefleur!5:

    Bien sur que si elle a signé le mandat, mais étrangement rien payé.

    Tout c'est passé en dehors de nous jusqu'au chèque de 120 euros sans aucun décompte ni justificatif.

    C'était il y a vingt ans, ni ma femme ni ses fréres n'ont eu la niaque de protester, alors moi j'ai laissé tomber, n'étant pas concerné dans la succession.
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