Conversion usufruit conjoint survivant en rente viagère
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Mille957 Le 07-07-2021 à 13:25
Bonjour, Je voudrais savoir si la demande de conversion en rente viagère formulée par un héritier nu-propriétaire (enfant issu du mariage) de Droits détenus en usufruit par le conjoint survivant (sommes d'argent) et dont il est nu-propriétaire nécessite l'accord (sur le principe de la conversion et/ou le montant de la rente ?) de tous les héritiers (conjoint survivant et enfants), de certains d'entre eux (conjoint usufruitier et enfant nu-propriétaire qui formule la demande) ou bien si la conversion en rente viagère est de droit sur le principe mais que seul un accord est requis sur le montant de la rente ? J'ai des infos contradictoires du notaire lui même qui m'écrit, d'une part, "Seule la conversion en rente viagère ne nécessite aucune autorisation."mais, d'autre part, "Je vous rappelle également que la conversation d’usufruit en rente viagère doit être acceptée par toutes les parties."
En vous remerciant par avance
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