Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Délai pour payer soulte

Visiteur

Le 13-02-2022 à 16:40

Bonjour,
Mon pére qui vient de décéder le 10/02/2022 a avec son épouse décédée également, le 19 février 1993 fait une donation partage à ses 4 enfants. La seule maison a été donnée à ma soeur aînée et les 3 enfants ont eu des terres.
Un avenant à la donation a été fait en 2005 pour prolonger de 6 mois, le délai de paiement de la soulte soit 12 mois aujourd'hui.
Ma soeur nous demande d'attendre le 19 février 2023 (30 ans) pour ne pas payer de plus-value sur le bien qui va être réévalué de plus du quart.
Pouvez-vous me dire dans quel délai, elle a l'obligation de nous payer si nous acceptions et si le reste de la succession va pouvoir se faire avant la date du 19 février 2023.
Merci de vos réponses
Cordialement

 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page