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Dépenses de l'usufruitier dans l'acte de partage

Visiteur

Le 13-04-2022 à 22:58

Bonjour,

Je vais essayer d'être compréhensible. Je vous prie de m'excuser si ce n'est pas le cas.

D'une façon générale, est-ce que les dépenses engagées par le conjoint survivant (usufruitier) doivent apparaître dans l'acte de partage avec ses enfants ?

Du coup, si ce conjoint survivant est décédé avant d'avoir opté et qu'un de ses enfants a payé de son propre chef à sa place ses charges d'usufruitier (et contre l'avis de tout ou partie ses autres héritiers), est-ce que toutes les sommes doivent apparaître dans l'acte de partage, même si elles ne sont finalement pas mises au passif (vu que les autres héritiers n'étaient pas tenus, d'après le Code civil, de s'en acquiter à la place de l'usufruitier) ?

Et si elles ne doivent pas, peuvent-elles apparaître quand même ?

Je vous remercie.


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  • Visiteur

    Le 14-04-2022 à 18:24

      visiteur


    Bonsoir,

    Quelqu'un a-t-il une réponse à m'apporter ?

    Je vous remercie beaucoup.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 17-04-2022 à 11:41

      visiteur


    Bonjour,

    Je ne trouve nulle part la réponse à mon interrogation.

    Quelqu'un d'entre vous l'a-t-il ?

    Merci et joyeuses Pâques.
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-04-2022 à 15:25

      + 10 messages


    Bonjour Isachouette,

    Je ne suis pas spécialiste mais il me semble que des articles du Code Civil indiquent que l'usufruitier doit payer les charges du bien quand il accepte une succession.

    Donc si un des nu-propriétaires paie à sa place, il ne peut pas obliger les autres indivisaires à les payer également.

    Alors pourquoi ces paiements seraient-il inscrit dans l'acte de partage une fois l'usufruitier décédé ?
    Surtout s'ils ne sont pas mis au passif.

    Pour que ce nu-propriétaire puisse en tirer une gloire ?

    C'est étonnant.

    Est-ce seulement légal ?


    Mais je veux bien avoir la réponse d'un érudit car c'est intéressant.
    Visiteur

    Le 18-04-2022 à 19:46

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Oui, cela me semble étonnant.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 18-04-2022 à 15:50

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Tout va dépendre de la nature de ces dépenses. Si ce sont des dépenses de conservation (taxe foncière, charges de copropriété, travaux urgents éviter la perte de valeur du bien...), l'héritier en question a le droit d'en demander le remboursement.
    Le mieux est de poser la question au notaire en charge de la succession.
    Membre

    Le 18-04-2022 à 19:41

    L'héritier qui a payé pour un de ses parents de son vivant peut, une fois celui-ci décédé, se faire rembourser des autres indivisaires les sommes qu'il a versées de son propre chef ?
    C'est curieux ça ...
    Visiteur

    Le 18-04-2022 à 19:54

    Je vous remercie également de votre réponse.

    Il s'agit effectivement des charges, des taxes, ..., mais qui ont été payées AVANT le décès du conjoint survivant par un des nu-propriétaires.

    Les autres avaient officiellement refusé de payer, le conjoint survivant ayant largement les moyens de le faire, bien plus qu'eux, et celui-ci est décédé en ayant accepté la succession mais sans avoir opté.

    Le notaire de l'indivisaire qui a payé a envoyé un projet de partage sur lequel figurent toutes ces sommes, même si elles ne vont pas être mises au passif.

    Je trouve cela étonnant.

    Membre

    Le 20-04-2022 à 00:19

    Bonsoir,

    Effectivement, je ne comprends pas pourquoi le choix d'une personne devrait être répercuté sur les autres...

    Et si en plus ça n'est pas mis au passif, pourquoi évoquer ces frais dans l'acte de partage ?

    Les histoires de succession sont décidément bien compliquées.
    Il faut être attentif à tout et c'est fatigant. 

    Afficher les 4 commentaires

    +1
    + -
  • Membre

    Le 20-04-2022 à 08:12

      + 1000 messages


    Hello !

    Il mesembe qu'il y a deux problématiques dans le cas que vous évoquez Isachouette :

    - La première est de savoir si "dépenses" en question (?) étaient bien à charge de l'usufruitier ou au contraire à charge de la nue-propriété. Si elle étaient normalement à charge de l'usufruitier (entretien courant du bien, abonnements électricité and CO, taxe foncière...) il n'y a pas raison que ces dépenses remontent dans le partage. S'il y en a qui relevaient de la nue-propriété (pourquoi ? y avait-il un accord ?) les nus-prpriétaire peuvent les accepter.

    - La seconde problématqiue est celle du nu-porpriétaire qui s'est substitué à l'usufruitier à titre personnel pour régler certaines de ces dépenses. Ca n'engageait que lui. Mais ça peut rejoindre la problématqiue précédente si cela visait des charges de la nue-propriété et qu'il y avait un certain accord avec les autres nus-propriétaires, ce qui ne semble pas être le cas.

    D'autres avis ?

    A+
     
    Visiteur

    Le 20-04-2022 à 19:40

    Bonsoir,

    Comme indiqué plus haut, les dépenses en questions sont bien les charges de l'usufruitier (eau, électricté, gaz, impôts, ...) engagées par un des nu-propriétaires à la place de l'usufruitier qui renâclait à le faire.
    Tout ça contre l'avis des autres nu-propriétaires.

    Et maintenant que l'usufruitier est décédé, les articles du Code Civil se sont imposés à ce nu-propriétaire, qui a auparavant essayé de se faire rembourser sur le passif de ce qu'il a payé par le passé.

    Mais il a fait rédiger par le notaire chargé de la succession un acte de partage qui mentionne tous ces frais ... pour finalement ajouter qu'il renonce à se les faire rembourser.
    Peut-être un dernier baroud d'honneur pour retomber sur ses pattes... mais méfiance...

    Est-ce ainsi que cela doit se faire ?
    Si l'usufruitier avait honoré les factures, les montants seraient-ils de la même façon mentionnés à l'acte rédigé après son décès ?

    Quelle est l'incidence, pour les autres indivisaires, de signer l'acte ainsi rédigé ?

    Merci.

     
    Visiteur

    Le 20-04-2022 à 19:42

    La fenêtre pour écrire les message étant très petite et l'édition des messages impossible, j'ai oublié ... de remercier les personnes m'ayant gentiment répondu !
    MERCI !
    Membre

    Le 21-04-2022 à 22:16

    Je ne sais pas s'il y a lieu de s'inquiéter, puisque les sommes ne sont pas mises au passif, mais on n'est jamais assez prudent.
    Vous avez raison de vous faire préciser ce qui est la règle.

    Ceci dit je suis étonnée qu'un notaire accepte de rajouter à des actes officiels des informations qui n'ont pas lieu d'y figurer.

    A moins qu'il ne s'agisse d'un projet rédigé par un clerc, qui n'a pas été lu par le notaire...

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