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donation illicite

Visiteur

Le 18-12-2013 à 16:06

Bonjour, j'ai de forte présomption du fait que me soeur soutire de l'argent ( de très grosses sommes d'argent) à ma mère depuis des années. Tout est fait à mes dépens, apparament ma mère paye toutes les charges familliales de ma soeur ainsi que tout ses investissements et placements. De plus, ma mère alimente tous les comptes bancaires des enfants (x2) dans plusieurs banques. Alors que nous ( moi ainsi que mes enfants x3), n'avons jamais rien, ni à leurs anniversaire, ni à noël.
Ma mère fait de la discrimination familiale à l'égard de mes enfants , ils en souffrent beaucoup.
Je souhaite juste mettre fin à cette situation injuste et scandaleuse, je désire connaitre la somme total du détournement patrimoniale effectué par ma mère et ma soeur, de façon à les déduire lors de la succession, et obtenir réparation des préjudices moraux subits par mes enfants.
Que dois je faire pour connaitre la vérité sur ces détournements et obtenir réparation pour mes enfants ?

 


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  • Membre

    Le 18-12-2013 à 21:16

      + 1000 messages


    bonjour
    considérez-vous que votre mère le fait de sa propre volonté et qu'elle est capable de discernement, ou non?

    Si c'est le 1er cas (aptitude à gérer ses biens), votre mère  a le droit, de son vivant, de faire ce qu'elle veut de son argent. En revanche, à son décès, vous pourrez faire intégrer dans la succession les sommes données à votre soeur et à vos neveux, examiner si leur montant empiète ou non  votre part réservataire.

    Autrement dit, si, dans la succession, il reste assez pour que vous perceviez votre part, votre mère a le droit d'avantager certains de ses héritiers, par exemple ceux qu'elle considère plus en difficulté ou plus méritants et donc vous ne pourrez rien demander de plus.
    En revanche, si en incluant toutes les donations que fait votre mère à votre soeur, votre réserve est atteinte, votre soeur devrait vous rembourser à concurrence de la réserve.
    Il ne faut pas compter les cadeaux d'usage (noëls, anniversaires...), de montants raisonnables. 
    Ce qui est compliqué, dans ce cas, c'est de calculer et prouver les donations entre vifs faites par votre mère à votre soeur, leurs montants et démontrer qu'ils dépassent les simples cadeaux et qu'entre sa part réservataire et les donations  préciputaires, votre soeur a trop perçu par rapport à vous. Quand c'est trop compliqué, un expert peut être nommé pour examiner les comptes de votre mère en vue du partage post successoral.


    Si, au contraire, votre mère n'avait plus la capacité intellectuelle ou physique de gérer ses biens, vous pourriez proposer qu'elle soit placée sous un régime de    protection par le juge des tutelles.

    Je ne pense pas que vous puissiez obtenir quoi que ce soit   en réparation d'un préjudice moral, au motif que votre mère choie plus les uns que les autres de ses enfants et petits enfants.
    Membre

    Le 08-11-2023 à 17:28

    Attention à ne pas confondre les donations faites à une héritière (la soeur) et celles faites à des non-héritiers (les 2 neveuc).
    Les donations manuelles faites à l'héritière sont nécessairement en avance de part, donc rapportables à la masse de partage à égalité, ce n'est donc pas ici une question de réserve. Mais il est vrai qu'elles s'imputent subsidairement sur la quotité disponible, mais cela influe en fait sur les donations aux neveux.
    En revanche les donations faites aux neveux s'imputent sur la quotité disponible, et les calculs d'imputation permettent de savoir quelle indemnité de réduction ils doivent à la succession (indemnité qui rejoint la masse de partage).
    Donc c'est plutôt les neveux qui doivent rembourser pout respecter votre réserve. Votre soeur, elle vous devra une soulte dans le partage.
    Membre

    Le 09-11-2023 à 15:18

    Par ailleurs, votre mère ne peut pas détourner son propre patrimoine. Et votre soeur ne soutire rien, si tous les mouvements bancaires sont à l'initiative de votre mère. Donc il sera difficile de statuer sans savoir si votre soeur use et abuse de procurations sur les comptes de votre mère, ou lui fait simplement des demandes que votre mère accepte volontairement.
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  • Membre

    Le 19-12-2013 à 11:09

      < 10 messages


    Merci pour votre réponse pertinente, néanmoins toute donation doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire auprès de l'administration fiscale, des formulaires sont ainsi prévus (imprimé n°2731 pour les dons de somme d'argent et le n°2735 pour les dons manuels) et un dispositif de taxation est prévu à cet effet ex : exonération de Droits de mutation à titre gratuit, dans la limitede 31865 tous les quinze ans.
    Visiteur

    Le 05-07-2022 à 16:08

    Bonjour, mes parents m'ont fait une donation du type que vous expliquez ci dessus, mais m'ont demandé de leur rendre quelques mois plus tard, car un comportement de ma part ne leur a pas plu (je n'ai pas été une gentille fille modèle, mais je n'ai rien commis de réprimable par la loi).
    Je sais que j'étais dans mon droit de garder cette somme, le banquier (choqué lorsque j'ai pris RV pour leur faire le virement) m'en a informé, mais leur attitude contrôlante (ce n'est pas la première fois, mais ils n'en n'ont pas conscience) et cette demande de retour qui sonne telle une "punition" (j'ai la quarantaine). Un papier officiel avait été fait de leur part pour moi, mais lorsque j'ai rendu la donation, j'ai complété un papier identique pour dire que je leur rendais la donation, qu'ils ont soi-disant renvoyés. je n'ai aucune preuve. Merci de m'indiquer où je pourrai tourver cette information. Bonne journée.
    Membre

    Le 09-11-2023 à 15:22

    Les déclarations de donations munuelles doivent se faire dans le mois qui suit leur révélation à l'administration fiscale, et non dans le mois qui suit la donation. Et souvent la révélation se fait au moment de la succession.
    Toutefois, pour bénéficier de l'enveloppe spéciale des donations familiales d'argent, elles doivent être déclarées dans le mois de la donation. A défaut, elles seront prises sur l'enveloppe générale des donations et successions.
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  • Membre

    Le 19-12-2013 à 19:11

      + 1000 messages


    L'obligation de déclarer au fisc des donations concerne de grosses sommes. Le fisc a besoin de s'assurer que le donataire ne dépasse pas l'abattement de 150000 euros pour le calcul de ses taxes sur la succession. Le réglement d'une facture ou des cadeaux d'un montant modeste n'entrent pas en ligne de compte . Si chaque fois qu'un parent offrait 500 ou 1000 euros à ses enfants ou petits enfants il fallait qu'il le déclare au fisc, celui-ci croulerait sous les dossiers.En revanche, si votre mère a fait un très gros chèque, elle aurait dû le déclarer ou passer par un notaire, mais je n'ai pas eu l'impression, à vous lire, que ce soit des sommes aussi importantes que votre mère offre à votre soeur et à vos neveux. Je me trompe peut-être.

    Par ailleurs, si votre soeur n'a pas assez de revenus pour vivre, l'aider est une obligation pour votre mère, si celle-ci est plus fortunée . Dans ce cas, votre mère peut le déduire de ses revenus imposables et votre soeur doit aussi le déclarer sur ses revenus imposables. 
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  • Visiteur

    Le 08-04-2017 à 00:34

      visiteur


    Favoriser un de ses enfants au détriment d'un autre est ignoble et devrait être interdit par la loi. Que ce soit par acte notarié ou pas, les libéralités excessives que se permettent des parents pour favoriser leur chouchou devraient etre condamnées, et cela avant le décès du donateur.
    Ainsi, mes parents ont donné une importante somme d'argent à ma soeur, plus d'un tiers de leur patrimoine, près de 2OO OOO EUROS , et rien à moi. Nous ne sommes pas brouillés. Etant au RSA , j'en avais plus besoin qu'elle qui a une bonne situation. Ce favoritisme , qui laisse des séquelles irrémédiables sur l"enfant lésé est execrable.  Cela l'oblige à engager une action en justice au décès des parents,  et d'attendre  ce décès, alors que l'autre enfant à qui on a fait la donation peut en profiter de leur vivant. C'est injuste, insupportable, et je demande fermement à ce qu'une nouvelle loi voit le jour pour éviter cela. Dans votre  cas , Madame, faites comme moi : méprisez profondément votre mère pour vous avoir fait subir ce préjudice ainsi qu'à vos enfants,  mes parents ont déjà été punis, rien ne va pour eux depuis cet acte ! La grande roue du temps répare les injustices.
    Membre

    Le 08-04-2017 à 08:02

    Pour modifier la loi, il faut s'adresser à son député.
    Visiteur

    Le 12-09-2020 à 10:14

    Dans la même situation que juliatesse, je ne peux que confirmer le rejet de l'enfant envers son parent qui l'a défavorisé. Il s'agit de non reconnaissance. Pour ma part, mon père ne m'a fait aucun cadeau et a tout laissé à son fils et aux petits-enfants. Je suis ravie qu'il ne soit plus la pour me faire du mal et s'immicer et altérer mon lien avec mes enfants. C'était un grand manipulateur et je n'en étais pas dupe, cela l'énervait particulièrement.

    Dieu ne lui a pas reconnu ses bonnes intentions, et l'a emporté aprés trop de manipulations. Aujourd'hui moi je suis soulagée et je chante.
    Visiteur

    Le 28-09-2020 à 14:38

    Normalement, les notaires sont là pour rétablir les injustices passées non ?

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