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[Résolu] Donation par avancement d'hoirie - rapport lors des partages?

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Mickaël.D 2020-01-08 18:38:08

Bonjour,

Je vous écris au sujet de mon père qui a reçu une donation en 1986 qui est aujourd'hui rapporté à la succession de mes grands parents (c'était un bien commun).

En 1986, le terrain qu'a reçu mon père avait une valeur de 5000F soit 762,25. IL était non constructible (CU refusé à l'appui) mais aujourd'hui, il est constructible et évalué à une valeur de 149100. 
Pour l'établissement de l'acte de partage, la somme de 762,25 est reprise et de plus, il est repris par rapport à ce bien:
- Sur la quotité disponible de ma grand mère, 74168,875 (la moitié de la valeur du terrain aujourd'hui constructible - la moitié de la valeur du terrain à l'époque non constructible) ce qui fait qui est repris 42113,86 d'indemité de réduction sur la part d'héritage de mon père (car la quotité est dépassé).
- Sur la quotité disponible de mon grand-père, 74168,875 et aucune indemnité de réduction, sa quotité disponible étant plus importante.

Il est compté pour mon père une somme d'environ 42000 sur sa part d'héritage sur un terrain qui était non constructible en 1986 et sur lequel, il ne souhaite rien construire aujourd'hui et encore moins le vendre. 
Sa donation est une donation en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant. Il est mentionné sur l'acte de donation que la rapport sera dû à la valeur à ce jour (donc le jour de l'acte) du bien donné.

Ma question est donc simple si vous pouvez y répondre, est ce que le rapport à la succession de cette donation a été faite correctement?

Bien cordialement. Mickaël.

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 09-01-2020 à 06:50

      + 1000 messages


    Votre message n'est pas compréhensible car, si en 1985, l'Euro n'était pas encore en place, il l'est depuis et vos montant n'ont jamais l'unité de monnaie correspondante. Merci d'éclaicir tout ça.

    De plus, les grands nombres s'écrivent en regroupant les chiffres de 3 en 3 avec, enttre 2 groupes, un espace ou un point (c'est enseigné en CE1). Ainsi, 140000 ? devra s'écrire, si ce sont est euros :
    140 000 ou 140.000 euros et, là, on comprend tout de suite, c'est beaucoup plus lisible.
    Membre

    Mickaël.D Le 09-01-2020 à 08:45

    Bonjour, les euros je les avais mis mais visiblement ils ne se sont pas affichés. Puis, pour les intervalles, c'est vrai que je ne les ai pas mis car ce n'est pas systématique en France (sauf sur les docs officiels) je vais corriger aussi. Par contre, je me passerais bien de vos commentaires infantilisant et rabaissant, vraiment limite. 
    Membre

    Tisuisse Le 09-01-2020 à 09:01

    Alors, prenez un avocat, lui ne vous fera pas de commentaires "infantilisants".
    Merci.
    0
    + -
  • Membre

    Mickaël.D Le 09-01-2020 à 16:38

      < 10 messages


    Edition de mon message (impossible d'éditer en haut)

    Bonjour,

    Je vous écris au sujet de mon père qui a reçu une donation en 1986 qui est aujourd'hui rapporté à la succession de mes grands parents (c'était un bien commun).

    En 1986, le terrain qu'a reçu mon père avait une valeur de 5 000F soit 762,25. Il était non constructible (CU refusé à l'appui) mais aujourd'hui, il est constructible et évalué à une valeur de 149 100. 
    Pour l'établissement de l'acte de partage, la somme de 762,25 est reprise et de plus, il est repris par rapport à ce bien:
    - Sur la quotité disponible de ma grand mère, 74 168,875 (la moitié de la valeur du terrain aujourd'hui constructible - la moitié de la valeur du terrain à l'époque non constructible) ce qui fait qui est repris 42 113,86 d'indemité de réduction sur la part d'héritage de mon père (car la quotité est dépassé).
    - Sur la quotité disponible de mon grand-père, 74 168,875 et aucune indemnité de réduction, sa quotité disponible étant plus importante.

    Il est compté pour mon père une somme d'environ 42 000 sur sa part d'héritage sur un terrain qui était non constructible en 1986 et sur lequel, il ne souhaite rien construire aujourd'hui et encore moins le vendre. 
    Sa donation est une donation en avancement d'hoirie rapportable en moins prenant. Il est mentionné sur l'acte de donation que la rapport sera dû à la valeur à ce jour (donc le jour de l'acte) du bien donné.

    Ma question est donc simple si vous pouvez y répondre, est ce que le rapport à la succession de cette donation a été faite correctement?

    Bien cordialement. Mickaël.

    Membre

    Mickaël.D Le 09-01-2020 à 16:39

    Ah je comprends mieux en fait le sigle euro n'est pas pris en compte et après on me met des commentaires comme quoi je ne l'ai pas mis bref je change de site
    0
    + -

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