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Donation partage

Visiteur

Le 14-08-2022 à 16:42

Bonjour,

 Dans le cadre d'une donation partage avec usufruit de 2 résidences secondaires à chacun de leurs 2 enfants, un enfant peut-il faire en sorte que son frère ne puisse plus accéder à la résidence dont il est nu-propriétaire suite des dégradations successives du bien par son frère ?
Merci


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  • Membre

    Le 14-08-2022 à 18:42

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je ne sais pas quel frère a commis les dégradations. Si le frère non propriétaire du bien dégrade ce qui ne lui appartient pas, le nu-propriétaire peut se faire indemniser, et exercer un recours en justice pour se faire rembourser les dégâts
    L'accès au bien est au bon vouloir des usufruitiers, qui peuvent aussi prendre des mesures contre leur fils vandale.
    Si c'est le frère nu-propriétaire qui esquinte son propre patrimoine, c'est son problème, à voir si les parents usufruitiers veulent se faire indemniser. Mais à moins qu'il ne soit le tuteur d'un des parents, l'enfant non propriétaire du bien n'a pas à se mêler d'une affaire qui ne le regarde pas.
    Visiteur

    Le 15-08-2022 à 09:06

    Bonjour,
    Si je comprends bien, le nu-propriétaire n'a pas son mot à dire sur l'accès au bien qu'il a reçu en donation, c'est à l'usufruitier de décider qui peut l'occuper?
    Qu'en est-il lorsque l'usufruitier ne peut exprimer sa volonté, en EPAD pour Alzheimer ?
    Cordialement 
    Membre

    Le 15-08-2022 à 09:50

    bonjour
    si l'usfruitier est dans l'incapacité de gérer...vous pouvez engager la procédure pour une mise sous tutelle
    Membre

    Le 15-08-2022 à 10:12

    Pour confirmer, c'est exact, le nu-propriétaire n'a pas son mot à dire sur l'accès au bien. L'usufruitier est libre de le louer ou de le mettre à la disposition de qui bon lui semble.
    Le nu-propriétaire a cependant le pouvoir de se retourner contre l'usufruitier s'il n'entretient pas correctement le bien, mais aussi de déposer plainte et se faire indemniser si un tiers porte atteinte à ses biens.
    Comme le dit Soleil51, si l'usufruitier n'est pas en état d'exprimer sa volonté, il doit être placé sous tutelle ou curatelle, dans son propre intérêt. S'il y a tutelle, c'est le tuteur qui décidera de l'usage qui sera fait de l'usufruit, dans l'intérêt de son protégé. C'est aussi lui qui pourra engager des poursuites contre une personne portant atteinte aux intérêts de son protégé.
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