Donation terrain par Préciput et hors part .

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Donation terrain par Préciput et hors part .

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jjacques62 Le 08-09-2022 à 23:04

Bonjour,

Dans les années 70 mon père et ma mère m'ont donné un terrain pour construire .terrain de 10 ares environ , fait chez le notaire avec comme mention " font donation entre vifs , par préciput et hors part , avec garantie de troubles et évictions , a monsieur ***** leur fils , comparant de seconde part "

terrain évalué a 10000frs a l’époque.

A savoir ce terrain a l’époque étais non constructible et isolé , j'ai du faire créer un chemin de 200m environ , faire venir les réseaux a mes frais ( 4 poteaux EDF , écoulement eau ect.. a mes frais ) pour le rendre constructible . Puis j'ai construit la maison que j'habite toujours .

Mon père nous a quitter récemment et on est passé chez le notaire .

Mon frère n’étais pas présent ( il habite a 900km )mais s'est fait représenté par un avocat .

Il conteste la succession car il estime que je lui dois la moitié du terrain que j'ai eu dans les année 70 a valeur d'aujourd'hui ( soit 75 000 )

a l’époque justement pour pas le léser mon père avais donner en espèces la valeur du terrain a mon frère .. chose qu'il sais mais dis aujourd'hui " prouve le " .

Dans la succession il y a également un terrain de 20 ares a coté du mien que j’entretiens seul depuis 50 ans . Je me suis occupé de mes parents pendant des années , repas tout les jours , courses ect .. lui n'a jamais eté la sauf il est venu 2x en 10 ans et encore que pour des menace de genre " tu va perdre ta maison , j'ai le droit a la moitié ect.. "

J'ai du mal a saisir la formule préciput et hors part , on lis que cela permet d'avantager un enfant et que ce don serai hors succession et parfois le contraire .

le notaire me dis clairement que je lui dois la moitié du terrain a valeur du jour .

Est ce que cela est vrai ? Est ce qu'il est possible d'avoir plus de précision a ce sujet ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide sur le sujet .

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Isadore · Accepted Answer · Le 09-09-2022 à 07:16

Bonjour,

Le don n'est pas "hors succession".

Les enfants sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'ils ont dans tous les cas droit à une part de la succession de leurs parents. On peut partager la succession des parents comme suit : la réserve héréditaire, et la quotité disponible.

La réserve est des deux tiers en présence de deux enfants. Chaque enfant a donc dans votre cas droit à au minimum un tiers de biens laissés par ses parents.

Pour calculer la masse successorale, on prend en compte le montant du pratrimoine du défunt, auquel on ajoute le montant de toutes les donations qu'il a effectuées au cours de sa vie (et qui peuvent être démontrées).

Une donation "hors part" est effectivement un moyen d'avantager un héritier. Le principe est que cette donation vient s'imputer sur la quotité disponible (dans votre cas, le tiers de la masse successorale). Si la donation est supérieure à cette quotité disponible, votre frère peut vous demander une soulte afin de récupérer la totalité de sa réserve.

Votre frère a droit à :

(montant du patrimoine de votre père à son décès + montant de la valeur du terrain) / 3

Par exemple :

(3000 + 15 000) / 3 = 6000 ; dans un tel cas, il hériterait des 3000 euros laissés par votre père et vous devriez lui verser en plus 3000 euros.

Voilà pour le principe du "hors part", j'espère que c'est clair.

Reste à calculer le montant de la donation.

- Visiblement ce sont vos deux parents qui vous ont donné le terrain. Dans le cadre de la succession de votre père, on ne tient compte que de la part donnée par votre père. Si vos parents étaient propriétaires chacun de la moitié du terrain, la "valeur" à répartir est celle de la moitié du terrain.

- S'agissant de la valeur d'un bien immobilier, on prend en compte la valeur du terrain au jour du décès et non au jour de la donation. On va prendre en compte la valeur actuelle du terrain nu (et donc faire comme si la maison n'était pas là).

- Ce n'est pas votre frère qui fait l'estimation. Il faut faire procéder à des estimations par des professionnels, et en dernier ressort le juge tranchera.

- Vous n'allez pas céder à votre frère la moitié du terrain (ou le quart, ou le tiers), sauf si tel est votre accord, mais une soulte, une somme d'argent lui permettant de lui "restituer" sa réserve. En plus, comme le terrain est désormais doté d'une contruction, ça ne donnerait pas une moitié de la propriété, mais un pourcentage bien moindre. Ce ne serait pas très pratique.

Connaissez-vous la valeur actuelle de votre terrain nu ? Et le montant des biens laissés par votre père a-t-il été calculé par le notaire ?

Forum Droit des Successions

Donation terrain par Préciput et hors part .

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