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Forum Droit des Successions

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Droit usage habitation

Visiteur

Le 15-06-2022 à 15:12

Bonjour,

 Votre site ayant été en maintenance je ne sais pas si mes questions ont été prises en copte ou pas.

Il y a quelques années, notre belle-mère a opté pour un droit d’usage et d’habitation viager sur la maison familiale dont la valeur s’est imputée sur son droit au quart de succession (lequel était inférieur)

Aujourd’hui, l’entretien de cette dernière étant devenu trop lourd, elle a acheté une nouvelle maison et a quitté la maison familiale. Elle ne peut ni vendre ni louer la maison.

Les enfants, avec son accord allons vendre la maison familiale.

Questions :

- A-t-elle droit à un quart du prix de la vente représentant son quart de propriété initial ?  Si non

- Doit-on lui rétrocéder la valeur de son droit d’usage et d’habitation ? Doit-on s’appuyer sur la valeur de la maison lors du décès de notre père ou sur sa valeur actuelle (laquelle a baissé)?

- Doit-on payer des Droits de succession sur la valeur de son droit d’usage et d’habitation ?

Par avance meci beaucoup pour votre réponse

Bien cordialement


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 15-06-2022 à 16:14

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si la veuve a choisi en partage dans la succession un droit d'usage et d'habitation, et qu'elle n'est donc pas restée en indivision avec vous, elle n'est pas propriétaire de la maison. Elle n'a donc pas droit à une part du prix de vente. Bien évidemment, si elle est par ailleurs propriétaire d'une part de cette maison (par exemple si celle-ci était un bien commun lors de son mariage), elle ne l'a pas perdu au cours de la succession. Vérifiez cela avec un notaire.
    Vous n'avez pas de droits succession à payer sur son droit d'usage et d'habitation, c'est une drôle d'idée : elle est vivante, vous n'êtes pas ses héritiers, et de toute façon ce droit viager s'éteindra à sa mort.
    La vente de la maison peut se faire sans son accord si elle n'est pas propriétaire, mais le bien reste grevé d'un droit d'usage et d'habitation. Si vous voulez vendre le bien "libre", il faut effectivement lui racheter ce droit (ou qu'elle l'abandonne), dont la valeur est proportionnelle à celle de la maison le jour du rachat.
    A titre informatif, le fisc considère qu'un droit d'usage et d'habitation vaut 60 % de la valeur de l'usufruit de la maison.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305379/2003-12-31
    Il est possible d'opter pour une autre méthode de calcul. Le notaire pourra vous conseiller.
    Membre

    Le 15-06-2022 à 18:08

    Merci pour votre réponse,
    Le conjoint survivant n'est pas proprietaire et le bien était détenu par mon pére marié sous le regime de la separtion de biens.
    La question sur un éventuel droit au fisc était si le conjoint renonce "gratuitement" et que cela se transforme en une donation pour nous.
    Bonne fin de journe et merci encore
    Membre

    Le 15-06-2022 à 18:23

    Je comprends bien, vous vouliez parler de "droits de donation" et non de "succession".
    L'abandon d'un droit d'usage et d'habitation peut effectivement constituer une donation. Cependant, ce n'est le cas que s'il est fait dans une intention libérale, a tranché la Cour de cassation :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032599281/
    Le caractère libéral s'apprécie au moment de l'abandon, et au cas par cas en fonction du contexte. On ne peut guère en dire plus sur un forum, il faudra en discuter avec le notaire.
    Il est à noter que même si c'est une donation taxée à hauteur de 60 %, cela reste une meilleure affaire pour vous qu'un rachat du DUH.
    Il y a un calcul à faire pour savoir si vous avez intérêt à vendre le bien grevé du DUH ou à y mettre fin avant la vente, moyennant abandon ou rachat.
    Membre

    Le 15-06-2022 à 20:04

    Elle est toujours titulaire de son DUH. Elle participe à la vente en tant qu'ayant droit, et le prix est ventilé au prorata de la valeur des droits des vendeurs. Sans qu'il soit besoin de faire un acte de partage du prix.

    Il n'y a donc pas lieu à ce que vous lui rachetiez ce droit. Elle le vend en même temps que vous vendez la maison.

    Et donc vous ne lui rétrocédez pas le prix de son DUH. Il s'agit d'une ventilation du prix.

    Après, si elle veut vous le céder gratuitement, c'est une autre affaire. Autant faire une donation d'argent postérieure à la vente qu'une donation d'un droit immobilier préalable à la vente, pour ne pas multiplier les actes notariés.
    0
    + -

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