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Droits des héritiers - compte bancaire joint

Visiteur

Le 16-02-2022 à 22:03

Bonjour,

On est des héritiers et on a découvert un compte bancaire joint (dont notre frère est l'un des titulaires) qui n'a pas été déclaré lors de la préparation de la déclaration de succession (par la veuve de notre frère) il y a quelques année.
La banque nous a divulgué cette information, par contre quand on a demandé le relevé de comptes de ce même compte joint, on n’a toujours pas reçu ce relevé de la banque (2 semaines déjà). 

Par loi, est-ce que la banque est oblige de nous envoyer ce relevé de comptes? et si c’est le cas, ya-t-il un délai pour nous envoyer cet information?

J'apprécie bien votre réponse.


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  • Membre

    Le 17-02-2022 à 06:43

      + 1000 messages


    C'est au Notaire chargé de la succession qu'il appartient d'écrire à cette banque pour obtenir les relevés de comptes. Rien ne vous interdit de prendre un notaire personnel qui défendra vos intérêts et non ceux de la veuve.
    Membre

    Le 17-02-2022 à 10:25

    Je vous remercie, on est toujours au cours d'une procédure de partage au tribunal, donc le notaire qui a été charge de la succession n'a plus de rôle en ce moment. Qu'en pensez-vous dans ce cas:
    - on consulte un avocat pour faire cette demande?
    - est-ce que les héritiers ont le droit quand même de faire cette demande de relevé de comptes directement auprès de la banque, et cette dernière ne doit-elle pas les envoyer ce relevé?

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  • Moderateur

    Le 17-02-2022 à 07:12

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A noter que dans le cas d'un compte joint (M. ou Mme) il est usuel que la convention de compte prévoit que le compte reste ouvert pour le co-titulaire survivant (en l'occurrence Mme) sauf si les ayants droit et/ou le notaire en ont demandé le blocage, du moins pour la moitié de la somme en compte à date du décès, l'autre moitié étant présumée appartenir au conjoint survivant.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-02-2022 à 22:51

    Vous avez raison, le compte joint par contre a été clôturé par le cotitulaire après le décès de notre frère.
    Qu'en pensez-vous?     Est-ce que les héritiers ont le droit quand même de faire cette demande de relevé de comptes directement auprès de la banque

    Moderateur

    Le 18-02-2022 à 07:29

    Le compte joint a pu effectivement être transformé en compte personnel puisqu'il n'y avait qu'un seul co-titulaire. Voir lien ci-dessous*

    En ce qui concerne le relevé bancaire jusqu'à date du décès la banque ne peut opposer le secret bancaire mais il vous faudra produire des justificatifs (acte de notoriété...) et il n'est pas impossible que la banque vous facture la prestation. C'est évidemment facilité lorsque le notaire se charge d'obtenir les relevés.

    * cliquez ici => /particuliers/vosdroits/F1451


    cordialement
    zen maritime

     
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