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ehpad usufruit indivision

Visiteur

Le 12-11-2021 à 15:51

Bonjour, si mon pere part dans une ephad , je vis avec lui dans sa maison dont il a l usurfruit , donc en indivision avec ma soeur , on est 2 , devrais je verser un loyer a ma soeur ?

 


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  • Membre

    Le 13-11-2021 à 08:15

      + 1000 messages


    C'est votre père qui est usufruitier, pas vous. Si vous êtes nu-propriétaire, en indivision avec votre soeur à 50 % chacun, oui, vous êtes succeptible d'avoir à payer une indemnité d'occupation à votre soeur correspondant à 50 % d'un loyer (hors charges) pour un bien identique dans votre quartier.
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  • Visiteur

    Le 13-11-2021 à 17:10

      visiteur


    mon pere peut t il faire un papier testament pour m eviter a payer ??
    Moderateur

    Le 13-11-2021 à 21:47

    Et ainsi alliener les Droits de votre soeur. heureusement que la loi l'interdit formellement.
    Visiteur

    Le 14-11-2021 à 09:32

    et si c est a volonté de mon pere ?? autant vendre la maison familliale que mon pere voulait que je garde ,je suis femme de menage a mi temps , donc peut de ressource
    Visiteur

    Le 15-11-2021 à 08:58

    l usufruitier ,a le droit jouir du bien comme il veut, de le louer ou de le louer gratuit a quelqu un...donc il peut laisser son enfant habiter le logement sans lui demander de loyer s il veut.
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