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Forum Droit des Successions

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équité fraternelle

Visiteur

Le 02-09-2021 à 11:50

Bonjour,

une demi-soeur a reçu 100 000 de notre père avant sa mort et refuse la succession pour ne pas partager la somme. Cela la dispense-t-elle vraiment de devoir cet argent aux autres ? Est-ce légal ? Y a t-il un recours pour nous ?


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  • Moderateur

    Le 02-09-2021 à 14:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La donation qu'elle a reçue du vivant de votre père n'implique pas inévitablement qu'il lui faille en partager le montant au décès de votre père.

    Simplement selon les circonstances dans lesquelles a eu lieu le don la somme peut être rapportable à la succession. Le terme rapportable signifie que le don pourrait être pris en compte, un peu comme si elle avait déjà reçu une "avance" sur sa part d'héritage.

    C'est au notaire en charge de la succession de procéder au ré-équilibrage s'il y a lieu. Et faut-il encore pour cela que le don ait été révélé (déclaration au service fiscal d'enregistrement) sans quoi le notaire n'en a pas la trace documentée.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 02-09-2021 à 14:45

    Merci pour votre réponse. C'est cette demi soeur elle même qui a dit au notaire avoir reçu 100 000 euros de notre père, puis qui a ensuite annoncer renoncer à la succession pour que cette somme ne soit pas à partager, sachant que les autres demi frères et soeurs ont absolument rien reçus en succession. Peut on avoir un recours ? et le fait de renoncer à une succession dispense t-il du partage s'il a été révélé au service fiscal ? Cordialement.
    Membre

    Le 02-09-2021 à 15:32

    L'attitude de votre demi-soeur est dangereuse pour elle car, si un juge estimait qu'il y avait eu malversation ou erreur d'application de la loi, il pourrait ramener les 100.000 euros à l'actif de la succession (donc remboursement des 100.000 euros) et, comme votre demi-soeur a renoncé à succession, non seulement elle perdrait ces 100.000 euros mais ne toucherait rien sur ces 100.000 euros.
    Visiteur

    Le 02-09-2021 à 16:21

    Je vous remercie beaucoup pour votre diligence et pour l'existence de site. Vous m'avez été d'une très grande aide.
    Bonne fin de journée.
    Très cordialement.
    0
    + -

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