Héritage bloquér par le notaire à cause d'une vente immobilière. Est-ce normal

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  Zen Maritime Le 19-05-2025 à 19:09

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  Bonjour,
  
  Ce n'est pas aussi dissocié que vous semblez le penser, il y a un héritier en ligne directe, le fils du défunt, dont la part légale obligatoire (réserve héréditaire) ne peut être inférieure à la moitié de l'ensemble du patrimoine. Le défunt ne peut léguer librement dans son testament que l'autre moitié, ce que l'on appelle la quotité disponible. Le notaire a donc besoin de connaître la valeur du bien immobilier, ce qu'elle représente par rapport à l'ensemble du patrimoine.
  
  Il lui faudra aussi pouvoir calculer à partir de là ce que seront fiscalement les droits de succession, c'est-à-dire ce que chacun devra payer sur sa part aux finances publiques, en sachant que le fils bénéficie d'un abattement conséquent et que le calcul des droits qu'il aura à payer se fera selon les tarifs applicables en ligne directe, tandis que dans votre cas ce sera différent, selon que vous êtes neveu ou de lien encore plus éloigné ou non-parent avec le défunt.
  
  cordialement
  zen maritime

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  Rambotte Le 19-05-2025 à 19:55

  Je ne suis pas totalement d'accord. Comment fait-on si le bien n'est pas vendu, ou est vendu par le fils dans 30 ans ? On attend 30 ans pour faire les calculs de QD ? D'ailleurs, la vente n'est actuellement qu'un désir, rien ne dit qu'elle se fasse.
  
  Non, le travail du notaire, c'est d'évaluer la valeur du bien au jour du décès, peu importe le prix de vente. Car la réserve et la QD se calculent au décès.
  
  Notez que le père n'avait pas besoin de léguer à son fils, qui est son héritier. Alors bien sûr, il n'y a pas de valeur officielle d'un bien (mais des fourchettes d'estimations), et il peut y avoir litige sur l'évaluation, ce qui peut poser problème si la QD est dépassée ou pas selon la valeur choisie dans la fourchette.
  
  Notez qu'il vous faut demander délivrance de votre legs. Et vous n'avez pas à attendre la vente pour demander délivrance de votre legs.

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  Zen Maritime Le 20-05-2025 à 11:19

  Vous avez raison, toutefois lorsque Pelican54 nous dit "Mon parrain est décédé il y a 6 mois" ... si la déclaration de succession n'a toujours pas eu lieu dans ce délai est-ce que cela ne constitue pas le point de blocage ?
  
  "Le notaire m'a indique que je ne peux pas toucher ma part tant que l' appartement n' est pas vendu"
  
  juste une supposition, que la vente prochaine de l'appartement [et non dans 30 ans] soit la condition apportée en garantie pour obtenir auprès de l'administration fiscale un délai de paiement des droits de succession ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Alainverce Le 20-05-2025 à 11:40

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  Bonjour.
  
  Toujour compliquées les successions avec des notaires qui ne donnent pas les raisons de leurs actes ou l'expliquent avec un charabia peu compréhensible.
  
  Moi ce que je ne comprends pas, c'est ce problème avec la vente de l'appartement.
  
  Car rien n'oblige le fils à le vendre.
  
  Et si donc il avait décidé de le garder, comment le notaire aurait-il fait ?
  
  La quotité disponible, c'est au jour du décès, non ?
  
  Sinon ça n'a pas de fin, d'autant que les actifs financiers continuent de produire aussi des intérêts modifiant la quotité disponible ?
  
  Perso, avec pourtant un petit bagage juridique, chaque fois que j'ai eu besoin d'un notaire ça a été l'embrouille avec leur vocabulaire...
  
  Cdt.

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  Zen Maritime Le 20-05-2025 à 12:03

  .../... "rien n'oblige le fils à le vendre" mais peut-être lui faut-il réaliser la vente pour pouvoir s'acquitter de droits de succession ?
  
  Et comme je l'évoquais plus haut, si l'on est à 6 mois du décès, qu'il n'y a pas eu la déclaration de succession que l'administration fiscale attend dans ce délai, il est possible que cela constitue un point de blocage de la succession, il est aussi possible que le déblocage soit conditionné par la vente du bien pour pouvoir règler ce qui est dû au fisc..?
  
  Ce ne sont bien sûr que des questionnements dans le vide, Pelican54 n'a pas encore donné de suite...
  
  cordialement
  zen maritime 

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