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Indemnité d'occupation

Visiteur

Matititoca Le 30-09-2021 à 15:41

Bonjour, je suis partie du domicile conjugal début mars 2016 par obligation et je suis passée au tribunal début décembre 2016 pour le divorce. C'est monsieur qui est rester dans la maison qu'on avait acheté et il a une indemnité d'occupation à me payer. J'ai dut payer la moitié du loyer de la maison ou il était rester bien sur pendant tout ce temps. J'ai reçu le papier du notaire pour toucher l'indemnité et il m'indique que ça commence début décembre 2016. Pourquoi pas au début mars 2016?car j'étais obligé de quitter la maison avec mes enfants à cause de violences conjugales et que monsieur ne voulait pas partir. Merci pour votre réponse par avance 

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 30-09-2021 à 15:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Car le jugement doit surement statuer à compter de la date de son rendu et ne pas prévoir d'effet rétroactif. 

    Je vous invite à vous y référer pour vérifier si l'effet rétroactif a été expressément prévu ou pas.


    Cdt
    0
    + -

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