La femme de mon père décédé réclame le remboursement de travaux payés pour la maison

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  Tisuisse Le 27-02-2022 à 06:04

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  Je ne comprends pas la phrase : "marié sous le régime de la séparation simple". Expliquez ce que vous voulez dire car, juridiquement, si on est marié on n'est pas séparé, non ?
  
  Es-ce que cette femme a la preuve d'avoir financé ces travaux et a-t-elle gardé les factures d'achat à son nom et la preuve de ses paiements ? A défaut, laissez le notaire s'occuper de ce problème.

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  Leon85 Le 27-02-2022 à 15:14

  Il s?agit du régime de la séparation de bien en opposition au régime de la communauté de bien

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  Tisuisse Le 27-02-2022 à 18:58

  Le régime matrimonial pour les couples qui ne font pas de contrat chez un notaire, contrat préalable à leuren mairie, est "la communauté légale réduite aux acquets". Ce régime matrimonial ne comporte pas le mot "séparation". CQFD.
  
  En ce qui concerne le remboursement, elle doit prouver, factures des fournisseur et, au besion, relevés de comptes bancaired à l'appui, ce qu'elle a payer. Dans cette hyppothèse, elle a droit à "récompense' c'est à dire remboursement de ses factures mais ce sera sans intérêt ni inflation, ni main d'oeuvre.

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  Rambotte Le 12-04-2022 à 10:24

  Certes un vocable inaproprié a été utilisé au tout début avec l'expression "séparation simple", mais il est aisé de comprendre, avec la seconde réponse, que le régime matrimonial est la séparation de biens, et non un régime communautaire.
  
  Dans ce cas, si un des époux séparés de biens a financé le bien propre de l'autre époux, il a droit de réclamer une créance entre époux dans la liquidation du régime matrimonial séparatiste. Si l'autre époux débiteur est décédé, cette créance entre époux se demande contre la succession. (Et donc il n'y a pas de récompense, mot réservé à la liquidation des régimes communautaires.)
  
  Il faut bien dûr qu'elle apporte la preuve de sa créance. Dès lors, elle serait dans son bon droit, tant que la créance entre époux n'est pas prescrite.

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