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liquidation bien et partage

Visiteur

Le 23-06-2022 à 20:18

Bonjour, 
Suite à un divorce, je pense racheter la soulte de mon ex coijoint. estce que je peux en même que l'acte notarial pour le partage et liquidation faire la donation de la maison à mes 2 filles en gardant l'usufruit? ou je dois payer 2 actes differents.
merci par avance

 


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  • Membre

    Le 24-06-2022 à 15:47

      + 150 messages


    En préambule, ce que vous rachetez, c'est la part indivise de votre ex-conjoint, et la soulte, c'est la somme d'argent (le prix) que vous allez lui payer pour ce rachat. Je sais bien que l'expression "rachat de soulte" est communément employée, mais il faut se rendre compte que c'est une absurdité sémantique : c'est un rachat de part (au moyen du versement d'une soulte).

    Techniquement, les actes sont trop différents, et ont des signataires différents, pour pouvoir être faits en un seul document. Et les logiciels de traitement automatisés des actes notariés, utilisés par les notaires, n'ont sans doute pas prévu le coup. Ce qui entraînerait une rédaction entièrement manuelle du document.

    Mais surtout, si c'était possible, il ne faudrait pas escompter une mutualisation des coûts ! Ce n'est pas lié au nombre d'actes, mais aux opérations mentionnées dans les actes.

    Dans tous les cas, il y aura les frais et droits de partage, et il y aura les frais et droits de donation.

    Notez que normalement, ce sont les donataires qui payent les droits de donation, pas le donateur. Mais peut-être que la donation sera dans les limites de l'abattement, donc sans droits. Il n'y aurait que les frais de donation.

    Pour les frais et droits de partage, si le partage est voulu "également" des deux parties, une certaine logique conduit à partager les frais et droits. En revanche, si on est plus dans le cas d'un demandeur au partage, et que l'autre ne fait qu'accepter ce partage sans en être spécialement demandeur, la logique serait plutôt que les frais et droits soient payés par le demandeur. Aucun texte ne régit qui doit payer.
    Visiteur

    Le 24-06-2022 à 20:52

    merci pour votre réponse
    0
    + -

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