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mineur dans une succession

Visiteur

Le 20-11-2022 à 07:30

Bonjour,

 depuis le décès de mon père , moi et mes freres et soeurs avons renoncé à sa successions car dettes+++,le notaire me demande d'aller au tribunal pour mon fils mineur pour renoncer ou d'envoyer un certificat de naissance de mon fils pour refaire un acte notarié. Ne dois-je pas attendre sa majorité afin qu'il renonce?Merci bcp


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  • Membre

    Le 20-11-2022 à 10:19

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Les parents peuvent demander au juge l'autorisation de renoncer à l'héritage pour leurs enfants mineurs (en prouvant que c'est dans leur intérêt).
    Vous pourriez en théorie attendre la majorité de votre fils, surtout si elle est proche. Mais le risque est que l'un des créanciers somme votre fils d'opter dans l'intervalle. Auquel cas, si la renonciation n'est pas faite dans les délais, votre fils aura accepté la succession, et devra donc rembourser les dettes de son grand-père.
    L'autre risque serait qu'il y ait un acte qui entraîne l'acceptation de la succession pendant sa minorité, avec le même problème.
    Ce n'est pas une démarche compliquée :
    https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-regler-succession-heritier-mineur-majeur-protege
    Membre

    Le 21-11-2022 à 15:53

    Bonjour merci pour votre réponse très complète.Quand vous parlez de délai quel est-il car mon père est décédé en 2020.merci bcp
    Membre

    Le 21-11-2022 à 16:14

    Bonjour,
    Passé un délai de quatre mois après le décès, n'importe quel créancier peut sommer un héritier d'opter (par le biais d'un commissaire de justice). Donc dans votre cas, vous y êtes.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431375
    L'héritier a alors deux mois pour se décider (ou demander à un juge un délai en démontrant un bon motif).
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431358
    "A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple."
    0
    + -

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