Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Mode de calcul de la quotité de propriété réelle

Visiteur

Le 06-05-2022 à 13:43

Bonjour, Notre fille vient de perdre son mari, restant seule avec 2 enfants mineurs de 10 et 12 ans. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. 2 ans avant le décès, ils avaient acheté, en commun, un appartement avec l'aide d'un prêt commun également. Dans cette opération d'achat, ma fille a apporté 30.000 résultant d'une donation que nous lui avions accordée,  cette donation ayant bien été reportée sur l'acte de vente. Le remboursement du prêt se faisait à l'aide d'un compte commun et il n'est stipulé nulle part si l'un devait plus ou moins rembourser que l'autre. Or, en établissant le tableau de la quotité de propriété réelle, la notaire tient compte des salaires de chacun et comme celui de mon gendre était légèrement plus élevé, ma fille voit son pourcentage diminué et du coup, malgré les 30.000 apportés, le partage est juste de 50/50. Je ne trouve nul texte de loi indiquant que, dans un partage, les revenus de l'un ou de l'autre doivent être pris en compte. Pour moi,  c'est toujours (sauf stipulation contraire sur l'acte d'achat) 50/50 auquel on ajoute les apports personnels. Qu'en pensez-vous ?

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 07-05-2022 à 13:33

      + 200 messages


    Ne parlez pas de bien commun, mais de bien en indivision, et ne parlez pas de compte commun, mais de compte joint. Il faut réserver l'adjectif commun à la communauté, or il s'agit d'un mariage en séparation de biens.

    Les proportions indivises de propriété dans le bien résultent des stipulations dans l'acte.

    Il est donc fortement conseillé que ces proportions de propriété soient calculées conformément au financement, et non pas définies par défaut 50/50, ce qui va induire des calculs de créances entre époux.

    En cas d'emprunt (qui est solidaire vis-à-vis de la banque), les parties peuvent convenir entre elles d'engagements respectifs dans le prêt (et alors les remboursements doivent être conformes avec cette convention, pour garder la cohérence globale). A défaut de stipulation, l'emprunt est 50/50.

    (Et pour que les remboursements soient cohérents avec l'engagement dans le prêt, en cas de compte joint, il est préférable que ce compte joint ne recueille que les sommes dédiées au remboursement. En effet, en étant en séparation de biens, il est préférable que les salaires ne se mélangent pas, sauf pour les besoins du ménage.)

    Ainsi, le financement de chacun dans le coût d'acquisition est égal à son apport personnel + sa quote-part dans le capital emprunté, ce qui permet de définir des proportions cohérentes avec le financement dans l'acte. Cela a-t-il été fait ? Ou alors, le bien y est réputé 50/50 avec simplement mention d'un apport ? (ce qui n'est pas une bonne pratique et est source de conflits de calculs)

    Par exemple, pour un bien de 100000, financé par 30000 apporté par votre fille, et 70000 par emprunt 50/50, les proportions à l'acte devraient être 65% pour votre fille et 35% pour son époux. (30+70/2 = 65). L'apport est alors intégré dans les % de propriété.

    Ensuite lors du calcul de liquidation, on a un actif (le bien) à partager dans les proportions de propriété dans le bien, et un passif (le capital restant dû) à partager dans les proportions de l'engagement dans le prêt.

    Par exemple, si le bien vaut maintenant 120000, la part de votre fille 65% vaut 78000 (42000 pour le défunt), et s'il reste 40000 à rembourser, la dette de votre fille est 20000. La valeur nette des droits de votre fille est donc 58000 (22000 pour le défunt).
    Visiteur

    Le 07-05-2022 à 14:23

    Bonjour, Merci pour votre réponse. Excusez-moi, j'ai voulu dire compte joint et non compte commun. Pour le reste, l'emprunt est bien indiqué 50/50 avec mention d'un apport. Je comprends vos calculs, mais la notaire ne les a pas fait du tout


    Visiteur

    Le 07-05-2022 à 14:29

    Elle a considéré les 2 salaires (approximatifs d'ailleurs), a estimé que celui de Monsieur était des 2/3 et celui de Madame 1/3 et elle a conclu que Monsieur finançait les 2/3 et Madame 1/3, ce qui a été reporté dans la quotité, pénalisant nettement notre fille malgré son apport de 30.000 ?. Je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre car nous n'avons pas l'habitude de ces termes. Merci. Cordialement.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés