Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


PACS après un achat immobilier

Visiteur

Le 27-08-2022 à 11:23

Bonjour, Nous souhaitons nous pacser mais cela interviendra sûrement après l’achat d’un appartement en commun. Dans ce cas, comment cela se passe-t-il en cas de décès de l’un de nous deux ? Est-il possible de prévoir par testament, une fois pacsé, que le « partenaire de PACS survivant » bénéficiera de la part du « partenaire de PACS décédé » pour cet appartement ? En vous remerciant, Cordialement

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 27-08-2022 à 12:58

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Chacun de vous a le droit de léguer à l'autre tout ou partie de ses biens. Si vous avez des enfants (ensemble ou chacun de votre côté) et que le legs entamme leur réserve, ils pourront demander une réduction du legs pour toucher leur réserve en totalité.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
    Si le décès a lieu avant le PACS, le survivant devra payer des Droits de succession à hauteur de 60 %. Après le PACS, il n'y a pas de droits de succession (comme entre époux).
    Contrairement à l'époux, le partenaire de PACS n'est pas un héritier, il faut donc un testament.
    Le survivant a un droit d'usage et d'habitation pendant un an après le décès, qui est garanti par la loi sous certaines conditions :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621
    Il est aussi possible de prévoir par testament un legs de l'usufruit plutôt que de la pleine propriété. Cela permet au survivant de profiter du logement en entier pendant toute sa vie (y compris en le louant), tout en laissant la nue-propriété à d'autres héritiers ou légataires. C'est un moyen efficace de préserver les intérêts du conjoint tout en évitant de déshériter des enfants d'un premier lit.
    Membre

    Le 27-08-2022 à 15:35

    Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse ! Cordialement
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés