paiement droit de succession

Répondre Répondre

• Membre

  Rambotte Le 03-06-2022 à 17:49

    + 200 messages

  
  

  Celui en vigueur au décès de votre mère. 
  Actuellement, il est de 100000 par enfant, sachant que si vous avez reçu des donations dans les 15 ans avant le décès, elles auront consommé de l'abattement.
  
  L'abattement s'applique à la valeur du patrimoine de votre mère à son décès. Ce patrimoine ne comporte pas l'usufruit, puisqu'il s'éteint au décès. Bref, ce sont les biens, ou fractions de biens, dont elle sera propriétaire à son décès.
  
  Cette durée de rappel fiscal des donations antérieures est à ce jour de 15 ans, mais elle pourra être différente au jour du décès de votre mère. La législation fiscale applicable est celle en vigueur au jour du décès.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Mandataire successoral judiciaire
• Déchéance paternelle
• Renseignements indivision
• Procédure rachat usufruit
• [Résolu] Fouille sans consentement
• [Résolu] prélèvement sur livret A de nos enfants
• [Résolu] Rendez-vous en lieu médiatisé non enclenché

Retour en haut de la page