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Part revenant aux heritiers

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calibichon Le 22-09-2020 à 13:53

Bonjour, j'ai besoin de vos conseils pour le probléme que j'expose ci-dessous

En 1978, ma mère et mon beau-père (mariés sous le régime de la communauté) ont acheté un terrain et fait construire une maison - et pour ce faire, contracté 3 crédits sur 20 ans (soldés en nov 1998).

En 1985 ils ont fait une donation au dernier des vivants
En nov 1986 mon beau-père est décédé. Pour l'actif successoral, ma mère a opté pour 1/4 en nu-propriété et 3/4 en usufruit.
De nov1986 à nov1998 ma mère a continuer à payer les traites des crédits seule.

Aujourd'hui, agée de 86 ans et impotente, elle doit vendre la maison - estimée à 175000) pour intégrer une USLD (unité de soins longue durée).
Le notaire qui s'occupe de la vente m'indique qu'au moment du partage, il ne pourra pas déduire les traites que maman a payé seule pendant 12 ans de la part qui revient aux héritiers de mon beau-père (3 petits enfants)
Je ne comprends pas pourquoi, d'autant qu'il a les listing prouvant les prélèvements automatiques des traites jusqu'en nov 1998 ainsi que les attestations de la banque indiquant que les crédits ont bien été soldés à cette date.
Le notaire me dit que c'est à moi de m'arranger avec les héritiers de mon beau-père - lorsque le partage sera fait (entre ma mère et eux) - en passant par un juge si besoin est...
Je ne comprends pas que le Notaire ne puisse pas s'en occuper.

je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis à ce sujet.

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 23-09-2020 à 08:17

      + 1000 messages


    Voir un avocat spécialisé en droit de succession.

    Lors de la souscription des crédits, ce sont votre beau-père et votre mère quui se sont engagé "in solidum" à rembourser ces crédits. Etant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la maison est un bien commun donc vous êtes aussi héritier réservataire des 50 % de la part de votre mère.
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