Problème succession

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Pepito97137 Le 03-05-2025 à 18:34

Bonjour,

Notre maison familiale est vendue. Le notaire a perçu l argent mais refuse de nous donner notre part.
Notre avocat lui a demandé de consigner une somme d argent à cause d une procédure judiciare à l encontre d une soeur qui a encaissé et gardé des loyers de cette maison.Le notaire nous demande de signer un décompte vendeur dans lequel il indique la somme à consigner. Cette soeur refuse de signer, et c est normal car en signant cela voudrait dire qu elle est d accord vec la procédure judicaire. La maison a eté vendue le 23/05/2025.

Nous ne sommes toujours pas payé.Que faire ?
Merci

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Isadore · Answer 1 · Le 04-05-2025 à 15:37

Bonjour,

*

Le notaire ne peut pas procéder au partage des sommes s'il y a un litige entre les vendeurs au sujet du partage. Le notaire vous propose un partage partiel qui tient compte de la demande de votre avocat. Votre soeur refuse.

*

Soit :

- vous trouvez un accord

- vous attendez l'issue de la procédure judiciaire

- vous renoncez à demander la consignation de la somme.

*

et c est normal car en signant cela voudrait dire qu elle est d accord vec la procédure judicaire

Non, cela voudrait simplement dire qu'elle accepte le partage partiel du prix vente avec consignation de la somme. Je doute que le notaire ait inséré dans le projet une stipulation selon laquelle votre soeur reconnaîtrait l'existence de la dette.

*

Une autre voie serait que tout le monde accepte de consigner une partie égale de la somme qui lui revient. Ainsi chacun aura des garanties : vous d'être indemnisés si la dette de votre soeur est reconnue, et votre soeur si la procédure est reconnue comme abusive.

*

Evidemment cela ne marchera pas si votre soeur compte utiliser le blocage du prix de vente comme moyen de pression.

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