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Qui dois payer les travaux?

Visiteur

Le 21-05-2022 à 18:22

Bonjour,

Je suis nu-propriétaire avec ma sœur d'une maison ayant appartenu à mon père décédé le 25 décembre 2020. Ma mère qui a 74 ans en a l'usufruit. Ma maman et ma sœur qui vit avec elle ont envie de rénover la maison qui date de 1972. Elles souhaitent changer toutes les fenêtres et faire le ravalement de façade qui n' a pas été fait depuis une vingtaine d'années. Je sais que l'usufruitier est tenu aux travaux d'entretien et le nu- propriétaire aux gros travaux. Qu'en est-il de ces travaux? Merci pour votre aide 


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  • Membre

    Le 21-05-2022 à 18:37

      + 1000 messages


    Hello !

    Venézia, ce ravalement et ce changement des fenêtres c'est du "lourd"... donc à la charge des nus-propriétaires (cf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496/ ).

    A+ 
    Membre

    Le 21-05-2022 à 18:39

    PS : votre soeur verse-t-elle une contrubution à l'usufruitière afin d'habiter dans la maison ?
    Visiteur

    Le 21-05-2022 à 18:56

    Ma s?ur versait une contribution financière du vivant de mon père, depuis son décès je ne sais pas si elle en verse une à notre mère...les fenêtres sont vieillissantes mais font toujours leur boulot donc je pensais que c était surtout de l'embellisement et pour la façade comme c'est quelque chose qu'il faut refaire régulièrement je pensais que c'était de l'entretien. Comme quoi c'est toujours mieux de demander un avis car je me suis visiblement trompée. Merci pour votre réponse.
    0
    + -
  • Membre

    Le 21-05-2022 à 19:30

      + 200 messages


    Non vous ne vous êtes pas trompée.

    Le Code civil étant très succinct, c’est la Jurisprudence qui a précisé les règles.

    Elle est constante depuis de nombreuses années.

    Le ravalement est de l’entretien, même s’il s’agit de refaire le crépi et non seulement d’un nettoyage : Cass. Civ.1 22/03/1962.

    Le changement de fenêtres est une amélioration à la charge de l’usufruitier qui en prend l’initiative : 12 juin 2012, n° 11-11.424

    De toute façon, l’usufruitier ne peut contraindre le nu-propriétaire, même à entreprendre les grosses réparations qui sont à sa charge : 18/12/2013 n° 12-18.537.

    La question de la participation aux frais des travaux est à discuter avec votre mère mais celle-ci ne peut vous obliger à rien. Le changement de fenêtres augmente la valeur de l’immeuble ce qui justifierait que vous le preniez en charge.

    Visiteur

    Le 21-05-2022 à 19:52

    Merci pour votre réponse très pertinente. 
     
    Membre

    Le 22-05-2022 à 09:18

    Hello !

    Georgiu,

    - Je n'ai pas trouvé l'arrêt "Cass. Civ.1 22/03/1962" traitant d'entretien ou de ravalement d'un bien en démembrement, SVP pouvez-vous en fournir un lien ?

    - L'arrêt     12 juin 2012, n° 11-11.424 ne traite pas d'entretien/démembrement, mais dans un contexte de rappel d'ISF (!) il traite de travaux (de démolition, de reconstruction d'une habitation d'une surface supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement d'un terrain) prétendus "travaux d'entretien".

    Mais on est d'accord, un nu-propritéiare ne peut se voir contraint par l?usufruitier de réaliser de grosses réparations (18/12/2013 n° 12-18.537).

    A+ 
    Membre

    Le 22-05-2022 à 12:46

    J?ai fait une coquille, l?arrêt est du 21 mars 1962 : /juri/id/JURITEXT000006959603/

    L?arrêt du 12 juin 2012 n°11-11.424 dit que les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire mais que les améliorations apportées par l?usufruitier ne le sont pas et que l?usufruitier ne peut, à la cessation de l?usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

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