Quid si un héritier ne veut pas signer ?

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  Rambotte Le 07-03-2025 à 10:35

    + 350 messages

  
  

  Pour l'instant, on ne sait pas si l'héritier accepte la succession ou renonce à la succession.
  
  Il faut donc lui faire une sommation à opter. Cette sommation se fait par commissaire de justice (ex huissier de justice), voire par le notaire (qui est aussi officier ministériel, lui demander).
  Le commissaire de justice saura s'il faut adresser la sommation au curateur (curatelle simple oun renforcée ?)
  
  Si l'héritier ne répond pas sous deux mois, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. On sait qu'il est héritier, et qu'il entre dans l'indivision successorale.
  
  Notez aussi qu'il n'y a pas besoin de la signature de tous les héritiers pour faire l'acte de notoriété. Cela ressort clairement du texte de l'article 730-1 du Code civil :
  
  

  La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (donc pas forcément de tous).

  L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

  Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande (donc pas forcément de tous), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent (il est donc possible de désigner l'héritier inerte), à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

  Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

  Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

  Vient ensuite le partage de la succession, donc la sortie de l'indivision. Là encore, le code civil a prévu le partage amiable par un représentant de l'indivisaire taisant. Il s'agit de faire sommation (toujours par un commissaire de justice) à l'indivisaire défaillant de se faire représenter au partage amiable. Si l'indivisaire est défaillant, on demande au juge de désigner un représentant qui participera au partage amiable au nom du défaillant, sous le contrôle du juge.
  
  Donc non, la succession, ou plus exactement, le partage, n'est pas bloqué ad vitam aeternam.

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  Chirikito Le 07-03-2025 à 11:13

  Merci Rambotte,
  c'est à la fois clair et compliqué ...
  Dans notre cas, d'après vous, quelle est la prochaine démarche à faire ?
  Demander au notaire de faire une "sommation à opter" au curateur ?
  
  Merci !

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  Isadore Le 07-03-2025 à 15:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Demander au notaire de faire une "sommation à opter" au curateur ?

  Il faut envoyer la sommation à l'héritier. Sous curatelle, c'est à lui de décider d'accepter ou non la succession, avec l'assistance de son curateir. L'acceptation ou le refus de succession se fait donc sous "double signature", le curateur n'ayant que le pouvoir de confirmer ou de s'opposer à la décision.
  

  *

  Il faut donc lui envoyer cette sommation à lui, et ensuite il se débrouillera avec son curateur... ou il deviendra héritier par défaut.
  

  *

  N'importe quel héritier peut faire envoyer une sommation d'opter, il faut s'adresser à un commissaire de justice ("huissier").
  

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  Membre

  Isadore Le 07-03-2025 à 15:37

  EDIT : si vous avez les coordonnées du curateur, vous pouvez quand même le prévenir de l'envoi de la sommation... il pourra peut-être raisonner son protégé, et si besoin il peut saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de gérer la succession à sa place.

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  Chirikito Le 07-03-2025 à 15:40

  Isadore, merci.
  Mais Rambotte disait que ça pouvait être également le notaire qui pouvait envoyer cette sommation ?

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  Rambotte Le 08-03-2025 à 20:01

  Il s'agit de faire sommation par acte extra-judiciaire. A priori, les personnes habilitées à faire des actes extra-judiciaires sont les officiers ministériels. Les notaires en font partie. Mais s'agissant de signifier un acte, les notaires ne peuvent pas, sauf erreur. Je ne suis pas certain que la sommation soit un acte devant être signifié. On peut toujours demander au notaire s'il peut faire valablement la sommation par acte extra-judicaire.

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  Chirikito Le 10-03-2025 à 14:33

  Merci Rambotte, on a posé la question au notaire par mail.
  On verra sa réponse
  Cordialement

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