Renoncer à une succession 7 ans après le décès de mon père

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  Isadore Le 18-07-2022 à 22:36

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  Bonjour,

  Si personne ne vous a sommé d'opter, et que vous ne l'avez pas encore acceptée, oui, vous pouvez renoncer. Si le refus est justifié par un déficit de la succession et que vous avez des descendants mineurs, il faudra l'accord du juge pour qu'ils puissent renoncer à leur tour. S'ils sont majeurs, vos enfants et à défaut petits-enfants pourront faire leur choix.

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  Alainverce Le 19-07-2022 à 07:32

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  Bonjour.
  
  Pour aller plus loin, voir ici:
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199#:~:text=D%C3%A9lai%20minimal,obliger%20%C3%A0%20faire%20un%20choix. 
  
  
  
  
  

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  Rambotte Le 19-07-2022 à 12:48

  La question est de savoir si vous avez fait des actes emportant acceptation tacite de la succession.
  Après, cela n'empêche pas d'effectuer les formalités de renonciation. Il appartiendra à ceux qui y trouveront intérêt de contester en justice votre renonciation en invoquant et en prouvant vos actes emportant acceptation.

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