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Répartition successorale erronée

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Zap-7 Le 26-02-2021 à 13:34

Bonjour, Une erreur de calcule dans le prorata de succession (part fixe et part variable) lèse certains héritiers Le notaire refuse de modifier le calcul au prétexte que la déclaration de succession a été déposé avec cette erreur (aucun Droits à régler) Quelle est la solution pour faire rectifier et donner la part conforme au Code civil de chacun? Autre notaire ? Chambre des notaires ? Conciliateur ? Merci de m’indiquer la procédure la plus adéquate Cordialement

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  • Membre

    Tisuisse Le 27-02-2021 à 06:02

      + 1000 messages


    Si vous êtes sûr de votre fait, demandez conseil directement auprès de la Chamber Départementale des Notaires.
    0
    + -

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