Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droit des Successions » Forum

Forum Droit de la Famille - Divorce

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Retour sur comptes et délai de recours

Visiteur

Le 23-04-2022 à 23:29

Bonjour,

Une procédure de partage judiciaire est en cours.

J'ai obtenu des banques un retour sur les comptes sur plusieurs années.

On y découvre que l'un des héritiers a perçu l'intégralité des économies de son père avant le décès.

Suis-je limité à un délai de recours pour signaler ce fait au Juge ?

Merci pour votre réponse.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 04-05-2022 à 19:44

      + 100 messages


    Je dirais qu'il ne s'agit pas de signaler le fait au juge, mais de formuler une demande de rapport de donation. Le juge ne tranche que sur les demandes des parties. Si vous signalez un fait sans rien demander, il ne se passera rien.

    Il vous appartient de démontrer que ces transfert d'argent sont des libéralités (en effet, cela peut être des remboursements faits par votre père à votre frère).

    Après, on ne sait pas où en est la procédure judiciaire, mais je pense qu'il est possible de faire des demandes complémentaires par rapport à celles faites dans l'assignation. C'est typiquement le genre de question que vous pouvez poser à votre avocat. A moins que les conclusions soient déposées et que vous soyez simplement en attente du jugement.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page