Logo Juritravail

Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Droit des Successions » Forum

Forum Droit de la Famille - Divorce

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


signature d'une procuration par un agent d'état civil

Visiteur

Le 09-12-2021 à 11:00

Bonjour,

En dehors d'un notaire, une procuration pour régler une succession doit-elle obligatoirement être signée par un agent d'état civil de sa commune de résidence ? Peut-elle l'être par un agent d'une autre commune ?

Merci par avance pour votre réponse


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page