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Signature mandat de vente par une des héritières

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Visiteur

Le 02-09-2023 à 14:05

Bonjour,
Dans le cadre d'une succesion qui n'en finit plus (décès du dernier parent en 2020), cinq soeurs sont héritières. Après que deux d'entre elles aient cherché à monter un projet de rachat de la seule maison familiale, elles ont finalement déclaré forfait au bout de trois ans (générant un préjudice non négligeable, de plusieurs dizaines de milliers d'euros, pesant sur l'ensemble de la fratrie).
Malheureusement, l'une d'entre elles, la plus coriace, alors qu'elle avait donné son accord au printemps 2023 pour mettre la maison en vente, suite à lettre rédigée par un avocat, celle-ci refuse délibérément de signer le mandat de vente malgré les demandes à répétition de l'agent immobilier.
Quels sont les recours possibles des quatre autres soeurs pour contraindre la cinquième de respecter l'engagement pris (et écrit) suite à requête d'avocat ?

Merci pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 02-09-2023 à 18:33

      + 150 messages


    bonjour,

    pour obtenir l'autorisation de vendre un bien indivis malgré le refus d'un indivisaire, il faut saisir le tribunal judiciaire.

    voir ce lien d'une chambre départementale de notaire :

    https://chambre-gironde.notaires.fr/2022/11/07/sortir-de-lindivision/#:~:text=La%20proc%C3%A9dure%20de%20l'article%20815%2D5%20du%20Code%20civil,p%C3%A9ril%20de%20l'int%C3%A9r%C3%AAt%20commun.

    salutations
    Membre

    Le 03-09-2023 à 16:45

    Merci pour votre réponse.
    0
    + -
  • Membre

    Le 03-09-2023 à 09:22

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Un indivisaire a le droit de renoncer à vendre sa part. Le refus d'une personne de vendre son bien, même si ça cause un préjudice à autrui, est légitime et ne peut légalement lui être reproché. Elle n'a pas à se justifier.
    *
    Quant à l'engagement pris par votre soeur, il n'est pas contraignant, et elle peut revenir dessus. Il n'y a aucun moyen de l'obliger à signer ce mandat.
    *
    Les indivisaires réunissant au moins deux tiers des biens indivis peuvent demander au juge d'autoriser la vente :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039367468
    *
    Par ailleurs, n'importe quel indivisaire peut demander la sortie de l'indivision (par partage du bien, à défaut sa mise en vente).
    *
    Si la soeur récalcitrante ne peut être convaincue et que les biens relevant de l'indivision ne peuvent être partagés, la vente donnera forcément lieu à une mise aux enchères. Les autres peuvent essayer de la convaincre que l'aléa des enchères risque de faire perdre à tout le monde pas mal d'argent... Mais si cette soeur veut racheter la part des autres, elle peut espérer préempter le bien à un prix en-dessous du marché lors de la vente aux enchères.
    Membre

    Le 03-09-2023 à 16:50

    Merci pour votre réponse.
    Vu le personnage (qui fait obsctruction) les autres héritières ne sont pas prêtes de voir le bout du tunnel.....
    0
    + -

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