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succcesion temps retour en arriere

Visiteur

Le 14-11-2021 à 10:33

Bonjour, je voudrai savoir sur combien d année le notaire ou juge peut remonter sur des problemes de succession ou heritage 
merci

 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 14-11-2021 à 13:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le délai est de 5 ans à compter de la date où la partie est censée avoir eu connaissance des faits.
    Mais sans plus de détail, difficile de vous en dire plus.

    Cdt

    0
    + -

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