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Succession - héritier qui ne paie pas sa part de droit de successions

Visiteur

Le 10-02-2022 à 23:23

Bonjour,

On est des héritiers de notre frère défunt, au moment du paiement des Droits de succession, la plupart des héritiers, sauf un héritier, ont contribué au paiement et les droits ont étaient réglé envers l'administration fiscale.

Théoriquement, on sait bien que "les héritiers sont tenus solidairement des droits de succession. Cela signifie que si un héritier ne paie pas les droits qui lui incombent, l’administration fiscale peut se retourner contre les autres héritiers, quand bien même ceux-ci auraient réglé le montant de leurs propres droits. Ils doivent alors régler cette dette et peuvent ensuite se retourner contre le cohéritier défaillant."

La question est: Juridiquement comment les héritiers peuvent ensuite se retourner contre le cohéritier défaillant afin de l'imposer à payer sa part? 
Existe-il des mécanismes en droit qui oblige cet héritier défaillant? Est-ce peut-être à travers une procédure juridique ?

J'apprécie bien vos suggestions


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  • Membre

    Le 11-02-2022 à 06:43

      + 1000 messages


    Procédure juridique : non, procédure juciciaire : oui. C'est devant le tribunal civil que les héritiers qui, eux, auront payé la part du défaillant, qu'ils pouront lui demander cette part, fais de justice et frais d'avocats + intérêts légaux compris.
    Membre

    Le 11-02-2022 à 19:47

    Je vous remercie pour vos infos, en fait on est en cours d'une procédure de partage et licitation.
    Y-aura-t-il une différence si les héritiers ne sont pas ni Français ni résident en France, par contre ils sont tous impliqués d'une procédure en France de partage et licitation du bien (situé en France) de notre frère défunt.

    Pensez-vous qu'on pourrait bien faire cette demande que vous proposez au cours de cette procédure?

    Membre

    Le 12-02-2022 à 05:23

    Leur participation sera retenue par la notaire, à la source, sur le solde à leur devoir.
    Membre

    Le 12-02-2022 à 13:02

    C'est clair, pensez-vous quand même qu'il est possible, au cours de cette même procédure de partage, de lui demander de payer sa part des droits de succession, avant d'attendre la fin de la procédure (référence à ce que vous dites que leur participation sera retenue sur le solde à leur devoir) qui peut durer des années.

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