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Forum Droit des Successions

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succession : 2 noms sur une carte grise chacun est il reconnu comme était propriétaire du véhicule ?

Visiteur

Le 27-04-2022 à 08:43

Bonjour,
je suis légataire d'un camping car suite au décès de mon compagnon qui était toujours marié. la carte grise du camping car est au nom de mon compagnon et au mien
Le notaire nous a dit que la moitié du camping car appartient à sa femme car ils étaient marié sous le regime de la communauté de bien et que j'ai a reglé à la succession l'autre moitié de la valeur du camping car + des Droits de succession aux impots moins 1594 euros.
question : Mon nom sur la carte grise justifie t'il le fait que je suis propriétaire du camping car en partie , et sur quelle proportion ?
Merci

 


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  • Moderateur

    Le 27-04-2022 à 10:05

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Du point de vue strictement légal un certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, c'est un titre de police autorisant le véhicule identifié à circuler. La facture d'achat du camping-car avec le nom de l'acheteur est le document qui fait titre de propriété.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 27-04-2022 à 11:50

    Merci de cette reponse
    +1
    + -
  • Membre

    Le 27-04-2022 à 10:23

      + 1000 messages


    bonjour
    Pour vendre le véhicule, il faut la signature des 2 cotitulaires sur la carte grise en barrant la carte grise
    +1
    + -

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