Succession bute sur un manque d'element

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Succession bute sur un manque d'element

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juriuser Le 17-04-2022 à 00:43

Bonjour,
pouvez vous me dire qu'est ce qu'un attestation de propriétés,
l'heritage contient deux proprietes qui ne sont pas au memes noms au niveau de l'achats de ceux-ci, le notaire parle d'attestation de propriété manquante,

pourquoi cette attente si longue pour cet element.
j'attends depuis 1 an et demi pour signer une declaration de succession (que je signerais avec reserve sur les dettes d'une societe inclue dans l'heritage)

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Isadore · Answer 1 · Le 17-04-2022 à 07:58

Bonjour,

C'est un document qui atteste de la propriété d'un bien. En substance cela dit qui est propriétaire du bien. Visiblement il y a un problème pour trouver les documents qui établissent la propriété de l'un des biens. Impossible de vous répondre pour le délai sur un forum, demandez au notaire.

On ne signe pas une déclaration de succession "avec réserves". On la signe ou on ne la signe pas.

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