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succession et obligation alimentaire

Visiteur

Melaine Le 21-07-2021 à 11:33

Bonjour,

 ma grand-mère vient de décéder en EPHAD. Nous allons passer en audience devant le juge pour le paiement d'une obligation alimentaire correspondant à l'année passée dans cet etablissement.Ma question est la suivante : Je renonce à la succession, cet obligation est elle considérée comme une dette de la succession  ? et donc je suis dispensé du paiement ??.  selon les notaires oui mais j ai recu des elements contradictoires.

merci beaucoup


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 21-07-2021 à 12:51

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La renonciation à la succession est une option successorale qui vous dégage d'avoir à payer aucune des dettes qui seraient transmises aux héritiers. Vous n'êtes redevable que de la participation aux frais d'obsèques.

    Examinez dans le lien suivant les différentes modalités de l'option successorale, en cliquant ici => www.service-public.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    cdarthon74@hotmail.com Le 22-07-2021 à 16:24

    merci de votre reponse. Cependant un conseiller juridique nous precise que la demande de l obligation alimentaire etant demandé pr l'EPHAD, nous sommes dans l'obligation de la regler.
    cordialement
    Moderateur

    Zen Maritime Le 22-07-2021 à 16:57

    Il y a effectivement un sujet de discussion,

    car du vivant de la personne nécessiteuse - dont les ressources sont insuffisantes - si un "obligé" alimentaire s'acquitte de son devoir en contribuant aux besoins de la personne, eh bien ce ne sera pas rapporté à la succession, c'est-à-dire que l'on ne prendra pas en compte le montant contributif que l'obligé aura versé, au titre de son obligation, pour (re)calculer en conséquence sa part successorale. Ou autrement dit l'obligé n'aura fait que remplir son devoir, sans que cela ne soit compensable ensuite par une part d'héritage (re)valorisée.

    Symétriquement, ou inversement, dans le cas que vous exposez il serait donc possible qu'en vous ayant jugé/e redevable d'une obligation alimentaire dont vous ne vous seriez pas acquitté/e du vivant de la personne nécessiteuse le fait d'une renonciation à la succession n'éteigne pas ce dont vous étiez redevable eu égard au Code civil et à vos ressources.

    En revanche, je pense que s'il s'agissait non de l'obligation alimentaire mais d'aide sociale, comme une aide départementale dont la personne aurait été bénéficiaire de son vivant, la dette - car il s'agirait alors de dette à valoir sur la succession - n'en serait récupérable à mon avis par la collectivité qu'auprès des héritiers acceptant la succession et non auprès d'un renonçant.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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