succession et obligation alimentaire

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 21-07-2021 à 12:51

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  Bonjour,
  
  La renonciation à la succession est une option successorale qui vous dégage d'avoir à payer aucune des dettes qui seraient transmises aux héritiers. Vous n'êtes redevable que de la participation aux frais d'obsèques.
  
  Examinez dans le lien suivant les différentes modalités de l'option successorale, en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F1199

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  [email protected] Le 22-07-2021 à 16:24

  merci de votre reponse. Cependant un conseiller juridique nous precise que la demande de l obligation alimentaire etant demandé pr l'EPHAD, nous sommes dans l'obligation de la regler.

  cordialement

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 22-07-2021 à 16:57

  Il y a effectivement un sujet de discussion,
  
  car du vivant de la personne nécessiteuse - dont les ressources sont insuffisantes - si un "obligé" alimentaire s'acquitte de son devoir en contribuant aux besoins de la personne, eh bien ce ne sera pas rapporté à la succession, c'est-à-dire que l'on ne prendra pas en compte le montant contributif que l'obligé aura versé, au titre de son obligation, pour (re)calculer en conséquence sa part successorale. Ou autrement dit l'obligé n'aura fait que remplir son devoir, sans que cela ne soit compensable ensuite par une part d'héritage (re)valorisée.
  
  Symétriquement, ou inversement, dans le cas que vous exposez il serait donc possible qu'en vous ayant jugé/e redevable d'une obligation alimentaire dont vous ne vous seriez pas acquitté/e du vivant de la personne nécessiteuse le fait d'une renonciation à la succession n'éteigne pas ce dont vous étiez redevable eu égard au Code civil et à vos ressources.
  
  En revanche, je pense que s'il s'agissait non de l'obligation alimentaire mais d'aide sociale, comme une aide départementale dont la personne aurait été bénéficiaire de son vivant, la dette - car il s'agirait alors de dette à valoir sur la succession - n'en serait récupérable à mon avis par la collectivité qu'auprès des héritiers acceptant la succession et non auprès d'un renonçant.
  
  cordialement
  zen maritime 

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