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succession familale heritier pacsé

Visiteur

Le 02-10-2022 à 18:45

Bonjour, pourquoi un notaire dans l'ouverture d'une successuion familiale mentionne-t-il aux enfants heritiers qu'ils sont ou non liés par un pacte civil de solidarité??

 


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  • Membre

    Le 02-10-2022 à 18:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Le mieux est sans doute de poser la question au notaire. Je crois comprendre qu'il est ici question de la situation matrimoniale des héritiers et non du défunt.
    Est-ce que l'un des héritiers est décédé ou sous tutelle ?
    A noter : le notaire ne mentionne rien dans "l'ouverture d'une succession", mais dans autre chose (un projet d'acte de partage, un acte de notoriété...). Une succession est ouverte du simple fait du décès.
    Visiteur

    Le 02-10-2022 à 20:10

    Oui c'est cela heritier pacsé, et aucun heritiers décédé ni sous tutelle,j'imagine qu'il s'agit d'etablir un projet d'acte de partage, mais en quoi le fat d'etre pacsé peut il avoir une incidence?
    Membre

    Le 02-10-2022 à 20:44

    Bonjour,
    Normalement aucun. Mais si l'un des héritiers est PACSé sous le régime de l'indivision, il est possible que sa part d'héritage soit entré dans cette division. Cela veut dire que le partenaire de l'héritier, même s'il n'a pas de lien de parenté avec le défunt, peut devenir propriétaire de la moitié de la part de l'héritier.
    C'est une simple hypothèse, à voir avec le notaire ce qu'il en est.
    Visiteur

    Le 02-10-2022 à 20:54

    Merci Isadore vous confirmez ce que j'imaginais
    0
    + -

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