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SUCCESSION HERITIER TAISANT

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Le 04-05-2025 à 16:20

Bonjour,

 

Face à un héritier taisant qui refuse de fournir les pièces demandées  pour ouvrir la procédure de succession, nous avons découvert ceci, Une  seule  sommation d’opter pour l’acceptation ou la renonciation émanant  de l'un quelconque des héritiers suffit.
 
 la copie de cette sommation, accompagnée de la preuve de remise au  destinataire peut-il être remis au notaire, pour ouvrir la succession,  ou alors de lancer une procédure judiciaire, à l'issue de laquelle le  juge pourra imposer au notaire d'ouvrir la succession? 


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  • Membre

    Le 04-05-2025 à 19:49

      + 350 messages


    Bonjour.
    La succession est ouverte, ce n'est pas le problème. C'est la mort qui ouvre la succession, pas le notaire.
    La sommation à opter permet d'obtenir une réponse quant au fait que l'héritier est ou non héritier.
    Si le résultat de la sommation est qu'il est acceptant pur et simple (par exemple parce qu'il n'a pas répondu à la sommation), cela ne l'obligera pas plus à fournir des documents.
    Mais cela n'empêche pas la réalisation de l'acte de notoriété, puisqu'il peut n'être demandé que par certains héritiers, sans l'intervention des autres (lire le 730-1).
    Ensuite, si l'héritier reste taisant, avant le partage judiciaire, il existe la mise en demeure à se faire représenter au partage amiable (voir le 737).
    0
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