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Succession usufruitier et enfants premier lit

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Visiteur

Le 15-05-2025 à 11:57

Bonjour,

 Mon mari est DC en 07/24, nous avons une maison, il y a eu une donation au dernier du vivant,  le notaire ne semble pas impartial par rapport aux enfants premier lit de mon mari, une erreur que j ai décelé avant signature de l acte de succession définitif concernant la charge des gros travaux  qui était entièrement à la charyde l usufruitier, comment puis je m assurer que le notaire fait correctement l acte de succession sans avantager les enfants de mon mari a mon détriment ?
Si j améliore la maison style cuisine équipée dépendance est ce que ça peut être pris en compte au profit de nos deux enfants qui m aideront financièrement quand je serai DCD ? Merci du retour 


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  • Membre

    Le 15-05-2025 à 13:21

      + 750 messages


    Bonjour,
    Qu'appelez vous "gros travaux".
    En indivision ce sont les articles 605 et 606 qui s'appliquent.

    Article 606

    Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

    Toutes les autres réparations sont d'entretien.

    et sont à la charge de l'usufruitier.

    Une cuisine équipée peut être aussi considérée comme de l'entretien, sinon la plus-value apportée, surtout au bout de nombreuses années est finalement assez faible.

    Membre

    Le 15-05-2025 à 17:21

    C'est quoi "l'acte de succession" ? On connait l'acte de notoriété, l'attestation dévolutive, la déclaration de succession, l'attestation de propriété (immobilière) après décès, mais on ne connaît pas l'acte de succession.

    Il semblerait que ce soit une convention entre nus-propriétaire et usufruitier destinée à régir les droits et devoirs des parties. Ce n'est pas à proprement parler un acte lié de la succession. La majorité des successions ne conduisent pas à la rédaction d'une convention entre les ayants-droits.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 15-05-2025 à 18:12

      + 350 messages


    bonjour,
    les gros travaux à la charge du nu-propriétaire sont mentionnés dans l'article 606 du code civil qui indique :

    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

    Toutes les autres réparations sont d'entretien.

    mais sauf clause contraire, l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations de l'article 606 du code civil ( arrêt civ.3° 10 juillet 2002).

    salutations

    0
    + -
  • Membre

    Le 17-05-2025 à 12:23

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si vous faites des travaux d'amélioration en votre qualité d'usufruitière cela n'ouvrira aucun droit particulier à vos enfants. Les nus-propriétaires du bien pourront donc profiter de la cuisine équipée ou de la dépendance sans devoir indemniser vos héritiers.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429433
    De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.
    0
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