Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Particulier » Droit de la famille » Décès

Forum Droit des Successions

Forum Droit des Successions

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Succession voiture carte grise aux deux noms

Visiteur

Le 09-08-2021 à 02:14

bonjour, ma sœur est décédé le 24, avait fait un crédit pour une voiture avec assurance décès compris il reste 7000 euros que l'assurance couvre d'après l'assureur, sur la carte grise mon beau-frère figure dessus donc au 2 non, mon beau-frère n'est plus en état de conduire plus de permis et causse de santé le Problème et que son neveu tout juste sortie de prison veut la voiture pour soi-disant l'aider ! il me dit que la voiture revient de droit à mon beau-frère, mais une part me revient à moi et mon autre sœur ou je me trompe ? en sachant que c'est bien ma sœur qui a été seule personne à payer crédit assurance voiture et assurance crédit décès tout était au non de ma sœur.
( nous ne voulons pas la voiture ou d'argent mais ne ne voulons pas la laisser a une personne qui a fais 7 ans de prison pour braquage !! )

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 09-08-2021 à 10:10

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le certificat d'immatriculation ('carte grise') n'est pas un titre de propriété, c'est un titre de police requis pour la circulation du véhicule sur la voie publique [Voir lien 1 ci-dessous]. Ce qui fait titre de propriété c'est en réalité la facture d'achat du véhicule, acheté par votre soeur.

    Alors ce n'est pas le fait qu'une autre personne figure en tant que co-titulaire sur le certificat [voir lien 2 ci-dessous], qui en fait pas pour autant le co-propriétaire du véhicule que possédait votre soeur.

    Mais si cette autre personne était son mari (votre beau-frère)... il relève certainement du notaire en charge du règlement successoral de répondre à votre question de savoir à qui revient le véhicule.

    Je peux toutefois vous indiquer que votre beau-frère n'ayant pas le permis de conduire, cela l'empêche assurément de passer à présent en titulaire principal sur le certificat d'immatriculation. 


    lien (1) en cliquant ici => ants_gouv_fr
    lien (2) en cliquant ici => www_service-public_fr


    cordialement
    zen maritime
     
    Membre

    Le 09-08-2021 à 15:21

    Bonjour, pardonnez moi j'ai oublié de dire qu'il n'était pas marie ni pacsée et aucun contrat ( mais il et co-emprunteur sur le dossier de crédit ) 
    Moderateur

    Le 09-08-2021 à 15:53

    Qu'il soit co-emprunteur sur le contrat de prêt qui a servi à financer l'achat du véhicule ne fait pas pour autant de cette personne un co-acquéreur. Et de plus si j'ai compris il n'aura plus de remboursements à effectuer puisqu'intervient une garantie décès et que l'organisme assureur va couvrir le solde.

    Je vous le redis par ailleurs, le fait qu'il figure en co-titulaire sur le certificat d'immatriculation n'en fait pas non plus le propriétaire désigné du véhicule, le certificat est un titre de police pas un titre de propriété.

    Mais en revanche, sans une preuve formelle et nominative d'achat, c'est-à-dire sans une facture au seul nom de votre soeur, le véhicule pourrait être présumé avoir été acquis par elle et lui menant vie commune. En outre, votre soeur aurait pu prendre des dispositions testamentaires indiquant sa volonté que la voiture lui revienne, raison entre autres qui renvoit au notaire chargé de régler la succession.

    cordialement
    zen maritime
    Membre

    Le 10-08-2021 à 00:49

    Bonjour je vous remercie de votre reponse, cela est beaucoup plus claire pour moi merci zen maritime .
    +2
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés