succession

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  Isadore Le 11-09-2022 à 17:58

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour

  La question n'est pas très claire, ni la description de la situation. Par ailleurs il faudrait connaître le détail

  Si votre frère a légué tout ou partie de ses biens à sa partenaire de PACS, celle-ci en devient propriétaire.

  Si jamais il a légué des biens sur lesquels il était en indivision, sa compagne récupère sa part. S'il y a des biens que votre frère n'a pas légués par testament, ceux-ci passent à ses héritiers.

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