Succession

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  amatjuris Le 15-03-2025 à 12:06

    + 350 messages

  
  

  bonjour,
  voir ce lien sur les droits du conjoint survivant mais le notaire sera nécessaire puiqu'il existe un bien immobilier dans la succession:
  https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
  salutations

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  Rambotte Le 17-03-2025 à 10:16

  En absence de contrat de mariage, vous êtes en communauté légale, et les biens acquis sont communs (50/50).
  Il est donc curieux que la maison soit 70/30, à moins qu'il y ait eu remploi majoritaire de fonds propres, ou que l'acquisition ait eu lieu avant le mariage.
  
  Le fait que l'entreprise n'ait qu'un associé ne devrait pas avoir d'impact sur le fait que la valeur de l'entreprise soit un actif de la communauté ?

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