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Taxe foncière due combien d'années

Visiteur

Le 29-10-2022 à 09:37

Bonjour,
Dans le cadre d'un décès survenu en févier, et le bien immobilier de la personne n'étant pas encore mis en vente, la taxe foncière est due jusqu'à quand selon que la vente survienne :
- avant fin 2022 ?
- dans l'année suivant le décés (févier 2023) ?
- au-delà d'une année après le décés (après févier 2023) ?
Est-ce l'année civile qu'il faut prendre en compte de toute façon ?
Autrement dit la TF sera-t-elle due pour toute l'année 2023 de toute façon dans tous les cas, la vente effective ne pouvant guère avoir lieu avant le 31/12/22 ? 
S'agit-il bien de la date effective de vente qu'il faut prendre en compte (et non la promesse) ?
D'avance merci

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  • Membre

    Le 29-10-2022 à 09:55

      + 200 messages


    Bonjour,
    La taxe foncière n'est pas calculée en durée.
    Elle est due par le propriétaire au fisc selon la situation au 1er janvier de l'année.
    Ensuite il est d'usage de prévoir dans l'acte de vente un remboursement par l'acquéreur du prorata à compter de la signature jusqu'à la fin de l'année en cours.
    Membre

    Le 29-10-2022 à 18:00

    Merci pour ces précisions !
    0
    + -

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